Colette Giudicelli

Biogaz : quelles sont les aides à la méthanisation ?

Question écritede Mme Colette Giudicelli

Mme Colette Giudicelli attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la méthanisation.

Il s'agit d'un procédé biologique de transformation de la matière organique en biogaz, par l'action de bactéries. Ce biogaz contient environ 60 % de méthane et 40 % de gaz carbonique. Le méthane est le principal constituant du gaz naturel.

Le biogaz peut être utilisé pour produire de l'eau chaude, de l'air chaud, de l'électricité par moteur.

La méthanisation avec valorisation du biogaz produit a toute sa place parmi l'ensemble des diverses solutions de production d'énergie renouvelable. Elle permet ainsi d'atteindre deux objectifs complémentaires : produire de l'énergie tout en réduisant la charge polluante des déchets et des effluents organiques et également, selon la nature du produit de départ, produire un digestat stabilisé utilisable comme fertilisant ou amendement organique.

Elle souhaiterait connaître les mesures d'accompagnement financier à disposition des éleveurs intéressés par cette activité.

Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire

La directive n° 2009/28/CE du 23 avril 2009, relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables, fixe pour la France un objectif de 23 % d'énergie renouvelable en 2020. La contribution de la méthanisation à l'atteinte de cet objectif s'élève à 625 mégawatts électriques et à 555 000 tonnes équivalent pétrole de chaleur par an en 2020. Ces objectifs reviennent à multiplier par quatre la production d'électricité et par sept la production de chaleur produites par le biogaz sur une dizaine d'années. Il s'agit de faire émerger une centaine de projets chaque année, alors que la France n'en compte aujourd'hui qu'une centaine en service. Pour relever ce défi, le Gouvernement met en place un dispositif de soutien complet et renforcé qui comprend la revalorisation du tarif d'achat de l'électricité produite à partir de biogaz de 20 % en moyenne pour les petites et moyennes installations agricoles. Les tarifs seront complétés par des aides à l'investissement qui permettront aux projets non rentables dans les nouvelles conditions tarifaires d'atteindre le seuil de rentabilité. Ce dispositif prévoit également que le biogaz issu de la méthanisation pourra être injecté sur les réseaux de gaz naturel après la parution des textes réglementaires, qui devrait intervenir cet été. De plus, le ministère en charge de l'agriculture a publié le décret n° 2011-190 du 16 février 2011 relatif aux modalités de production et de commercialisation agricoles de biogaz, d'électricité et de chaleur par la méthanisation. Il définit le champ d'exercice de l'activité de méthanisation réputée agricole au sens de l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime et fixe les critères relatifs à la provenance des matières premières, qui doivent être issues pour 50 % au moins de produits agricoles. Ce décret permet ainsi à tous les agriculteurs de diversifier leur activité agricole et de sécuriser la production de biogaz, d'électricité et de chaleur par la méthanisation dans le cadre de leur exploitation agricole ou via une structure sociétaire où ils détiennent la majorité du capital.

Remise en question du taux réduit de TVA applicable aux ventes de chevaux et à certaines prestations de services

Question écrite de Mme Colette Giudicelli

Mme Colette Giudicelli attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les menaces pesant sur la filière équestre, suite à la volonté affichée de la Commission européenne de ne plus considérer le cheval comme un produit agricole. En effet, il est projeté par les instances européennes de remettre en question l'application du taux réduit de TVA à 5,5 %, applicable aux ventes de chevaux et à certaines prestations de services. La Commission européenne a annoncé en 2009 sa volonté de traduire la France devant la Cour de justice de l'Union européenne, comme de nombreux autres pays tels que l'Allemagne ou les Pays-Bas, ses mises en demeure étant restées infructueuses. La filière équestre, soutenue par la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA), soutient que le taux réduit de TVA a tout lieu de s'appliquer à cette production agricole et que les États respectent bien les termes de la directive « TVA ». En 2005, la France a d'ailleurs légiféré pour la reconnaissance agricole pleine et entière du cheval et des activités qui en découlent. Elle aimerait connaître son sentiment sur ce sujet et s'il ne lui apparaît pas notamment que les consultations ouvertes sur le livre vert de la TVA, publié le 1er décembre 2010 par la Commission européenne, seraient un moyen de faire bénéficier éventuellement les très petites entreprises (TPE) du secteur d'une fiscalité différenciée, afin d'en préserver la pérennité économique et les emplois qui en découlent.

Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire

La Commission européenne a engagé une procédure contre la France devant la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), portant sur le taux de TVA réduit appliqué à différentes opérations concernant les équidés. La filière cheval représente un atout pour la vitalité de nos territoires ruraux, en termes d'activité comme d'emploi. Conscient des conséquences potentielles de ce contentieux pour elle, le Gouvernement met tout en oeuvre pour faire valoir sa position, à savoir que le cheval, animal de rente, est d'abord un produit agricole et peut, à ce titre, bénéficier de l'application du taux réduit de TVA. La France est ainsi intervenue devant la CJUE dans les procédures opposant la Commission aux Pays-Bas, à l'Allemagne et à l'Autriche. L'arrêt rendu par la CJUE le 3 mars 2011, dans le litige opposant les Pays-Bas à la Commission, a cependant conclu au manquement de l'État hollandais. Dans ce contexte, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire a constitué un groupe de travail réunissant des représentants de l'ensemble de la filière afin de suivre ce contentieux et d'anticiper au mieux son déroulement. Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, s'est également rendu à Bruxelles avec M. François Baroin, ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, afin de défendre ce dossier devant M. Joaquin Almunia, commissaire européen chargé des affaires économiques et monétaires. Le Gouvernement reste ainsi pleinement mobilisé au service de la défense de cette filière et de son développement.