Colette Giudicelli

Colette GIUDICELLI intervient au Sénat sur la délinquance des mineurs

Proposition de loi de M. Éric CIOTTI visant à instaurer un service citoyen pour les mineurs délinquants

Monsieur le Président,

Mesdames et Messieurs les sénateurs,

Dans son intervention de 1847  sur les Prisons, ici même au Sénat à la Chambre des pairs, Victor Hugo affirmait : « Tout homme coupable est une éducation manquée qu’il faut refaire. La prison doit être une école. » 

Nous mesurons combien cette phrase prend tout son  sens lorsque nous évoquons la question de la délinquance des mineurs.

I - La délinquance juvénile dans notre pays est  un vrai sujet d'inquiétude : Elle est le résultat de la conjonction de plusieurs phénomènes :

Tout d’abord, la progression significative depuis plusieurs années du nombre de délinquants mineurs n’est pas contestable. De plus, Il faut quand même rappeler que la part des mineurs dans la délinquance globale en 2010 est de 18,8%.

Au total, le nombre de mineurs délinquants confiés à la protection judiciaire de la jeunesse n’a cessé d’augmenter au cours des dernières années : + 44% entre 2002 et 2010.

Dans mon département des Alpes Maritimes, si l’on constate  une baisse assez forte de la délinquance générale entre 2002 et 2010 de près de 19%, la délinquance des mineurs reste encore à un niveau très élevé.  

Ces éléments ne tiennent pas compte de l’explosion des incivilités qui restent trop souvent impunies et sont très mal vécues au quotidien par nos concitoyens.

Cette augmentation du nombre de délinquants mineurs est associée à un rajeunissement des auteurs des infractions et à une aggravation des actes de délinquance. Les actes de violence des mineurs sont  passés de 16% à 22% des mises en causes  entre 2002 et 2010.

Il faut absolument arrêter ces processus avant que certains mineurs ne deviennent violents et peut-être irrécupérables.

Face à ces jeunes primo-délinquants désocialisées, en échec scolaire, confrontés à la démission totale des parents, nous devons apporter de manière urgente des réponses spécifiques.

Bien évidemment, nous devons continuer de  privilégier les mesures éducatives plutôt que les dispositifs répressifs comme l’impose l’ordonnance du 2 février 1945.

 

Comment lutter contre l'utilisation d'enfants-soldats dans les conflits armés ?

Question écrite  de Mme Colette Giudicelli

Mme Colette Giudicelli attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur l'instrumentalisation qui est faite des enfants dans de nombreux conflits armés. Le rapport annuel du département d'État américain sur la traite des êtres humains dénombre six pays ayant mobilisé des enfants-soldats au cours de l'année 2009 : le Tchad, la République démocratique du Congo, le Soudan, le Yémen, la Somalie et la Birmanie. Aux États-Unis, le Child Soldier Prevention Act (loi de protection des enfants-soldats) stipule qu'aucune aide militaire américaine (aide financière, formation, etc.) ne peut être accordée aux pays qui recrutent des soldats mineurs. Cependant, l'administration américaine a récemment « permis » l'utilisation d'enfants-soldats dans quatre de ces pays, « dans l'intérêt national des États-Unis », préférant maintenir une coopération étroite. Elle aimerait connaître les informations dont dispose la France sur les enfants-soldats en activité dans le monde, sa position quant à leur utilisation et les mesures éventuellement prises pour tenter de lutter contre ce fléau.

 
Réponse du Ministère des affaires étrangères et européennes

Le nombre d'enfants soldats et d'enfants associés aux groupes et forces armés (comme éclaireurs, espions, serviteurs, esclaves sexuels...) dans le monde serait encore de l'ordre de 250 000. Selon le dernier rapport du secrétaire général des Nations unies relatif au sort des enfants en temps de conflit armé, en date du 23 avril 2011, la persistance de ce phénomène continue d'affecter en particulier l'Afghanistan, la République centrafricaine, le Tchad, la République démocratique du Congo, l'Ouganda, le Soudan, la Somalie, la Colombie, la Birmanie, le Népal, les Philippines, le Sri Lanka, l'Irak et le Yémen.

Comment répondre à l'inquiétude du déplafonnement des loyers des baux commerciaux ?

Question écrite de Mme Colette Giudicelli

Mme Colette Giudicelli attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation sur l'accroissement, depuis plusieurs années, des plaintes auprès des chambres de commerce et d'industrie pour déplafonnement des loyers en matière de baux commerciaux. Cette constatation est particulièrement alarmante dans le département des Alpes-Maritimes, où ont pu être constatées des augmentations de 300 à 900 %. En effet, de nouveaux commerçants sont prêts à payer dans certains secteurs des loyers très élevés, ce qui amène les propriétaires à tout faire pour obtenir de leurs locataires occupants une surévaluation du loyer qu'ils leur faisaient jusqu'alors payer, voire leur éviction sans indemnité. Or il est évidemment très difficile pour un commerçant de supporter un loyer supérieur de 12 à 14 % de son chiffre d'affaire. Si, selon le décret n° 53-960 du 30 septembre 1953, le prix du loyer est libre et sa révision triennale bien encadrée par les indices, il n'en est pas toujours de même pour les cas où un déplafonnement peut être appliqué. Aussi, elle lui demande s'il ne lui apparait pas nécessaire, afin de conserver un tissu commercial de proximité varié dans les centres villes, de faire respecter strictement le décret de 1953 qui prévoit une régulation raisonnable de l'augmentation des loyers, de substituer l'indice du coût de la construction par l'indice des loyers commerciaux - basé principalement sur l'indice des prix à la consommation et l'indice du chiffre d'affaires du commerce de détail en valeur-, de faire appliquer rigoureusement les conditions de déplafonnement qui sont fonction de l'évolution des facteurs locaux de commercialité, tels que population, transports et parking, ou encore de prévoir la possibilité pour les commerçants d'obtenir des compensations lorsque le déplafonnement est inévitable et aboutit à la fin de son activité commerciale.

Réponse du Secrétariat d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation

La législation concernant les loyers des baux commerciaux est essentiellement issue des articles L. 145-33 à L. 145-40 du code de commerce.

 

Quelle dangerosité des panneaux solaires en cas d'incendie ?

Question écrite  de Mme Colette Giudicelli

Mme Colette Giudicelli attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la dangerosité des panneaux solaires lors d'incendies. Plusieurs services d'incendie et de secours ont en effet relevé la dangerosité des panneaux solaires installés sur le toit des habitations, ou à proximité, en cas d'incendie. En effet, alors même que le courant électrique est interrompu par un disjoncteur quand un incendie se déclare, les panneaux restent sous tension au niveau du câblage. Le voltage de ces installations étant élevé, les sapeurs-pompiers risquent l'électrocution s'ils utilisent de l'eau pour tenter d'éteindre les foyers. Elle aimerait savoir si des cas significatifs ont été répertoriés, si une étude a été effectuée sur ce risque et quels sont les moyens et réglementations qui pourraient être mis en œuvre afin d'éviter que les services de secours soient de cette façon mis en danger.

Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement

Les ministères de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement (MEDDTL) et de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration ont mené des travaux sur les risques d'incendie liés au déploiement des installations de panneaux photovoltaïques et sur les difficultés d'intervention des services de secours en cas de sinistre.

Santé publique : comment lutter contre la propagation de la berce du Caucase ?

Question écrite  de Mme Colette Giudicelli

Mme Colette Giudicelli attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la propagation inquiétante de la berce du Caucase dans nos milieux naturels.

La berce du Caucase est une plante herbacée considérée en Europe comme une espèce invasive et dangereuse pour la santé humaine. Elle a été introduite en France dans la première moitié du XXème siècle pour ses propriétés ornementales et mellifères. Echappée de nos parcs et jardins, elle se propage dans l'environnement via les nombreuses graines qu'elle produit. Sa sève contient des toxines activées par les rayons ultraviolets, dont le contact peut causer des lésions cutanées semblables à des brûlures. La berce du Caucase est très envahissante et colonise rapidement divers milieux. Elle nuit à la croissance des plantes indigènes et peut entraîner une perte de biodiversité. Elle représente donc un risque important pour la santé et l'environnement. Le désherbage sans gants et l'usage d'appareils électriques sans protection adéquate conduit fréquemment à une phytophotodermatose. Comme le contact avec la plante est absolument sans douleur, les personnes entrant en contact avec elle peuvent continuer leur activité souvent pendant des heures sans se rendre compte des dommages infligés. Elle souhaiterait connaître si des études sérieuses ont été menées sur les nuisances qu'elle entraîne et quelles sont les éventuelles actions entreprises pour limiter sa propagation.

Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement