Colette Giudicelli

Recours en responsabilité du fait de la garde de leur domaine public naturel par les communes

Question écrite n° 08337 de Mme Colette Giudicelli (Alpes-Maritimes - UMP) publiée dans le JO Sénat du 09/04/2009 - page 863

Mme Colette Giudicelli attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la situation dans laquelle se trouvent plusieurs communes victimes de la multiplication des recours en responsabilité du fait de la garde de leur domaine public naturel. En effet, les communes qui possèdent notamment un relief accidenté sont particulièrement exposées aux phénomènes naturels que sont les glissements de terrain, chutes de pierres et de rochers. Lors d'accidents liés à ce type de phénomènes naturels, la politique des compagnies d'assurance tend à mettre en cause de manière systématique la commune, soit au titre de l'article 1384 du code civil, soit au titre des pouvoirs de police du maire et du code général des collectivités territoriales. En outre, quand ces phénomènes naturels portent atteinte à des infrastructures de transports (comme les autoroutes ou les voies ferrées), elles sont contraintes d'assumer des travaux d'un coût exorbitant au bénéfice des tiers qui les exploitent. Aussi, elle lui demande son sentiment quant à la nécessité d'une évolution de la législation en vigueur, afin que la sécurisation des voies relève de la seule responsabilité du gestionnaire de l'infrastructure.  

Transmise au Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement publiée dans le JO Sénat du 25/08/2011 - page 2210

Les collectivités territoriales en zone de montagne possèdent généralement de vastes espaces naturels soumis parfois à des mouvements de terrain. Lorsque ces phénomènes naturels se déclenchent à partir de ces terrains et engendrent des dégâts à des tiers, la responsabilité de la collectivité est alors parfois recherchée. Cette situation particulière, au regard des risques, est prévue par la législation actuellement en vigueur et est encadrée par la jurisprudence. La responsabilité de la commune, si elle est souvent recherchée, n'est pas systématiquement engagée. Lorsqu'un phénomène d'éboulement ou de chutes de pierres entraîne des dommages à des constructions, la responsabilité de l'administration, et particulièrement de la commune, peut être engagée au titre d'une faute dans la délivrance des autorisations d'utilisation du sol, à condition que la victime démontre l'existence d'une faute due à la méconnaissance des règles qui s'imposent dans l'établissement des plans d'urbanisme. Ce risque paraît néanmoins pouvoir être maîtrisé par une bonne gestion des territoires au regard des risques. La responsabilité de la commune peut être recherchée au titre de la faute commise dans l'exercice de ses pouvoirs de police, éventuellement en combinaison avec l'erreur commise dans l'édiction des règles d'urbanisme. En effet, le maire, chargé de la police municipale en vertu de l'article 2212-2 du code général des collectivités territoriales, a pour mission « de prévenir, par des précautions convenables, et de faire cesser, par la distribution des secours nécessaires, les accidents et les fléaux calamiteux (...), les éboulements de terre ou de rochers, les avalanches et autres accidents naturels... ». La méconnaissance de cette obligation est susceptible d'engager la responsabilité de la commune à condition que le maire ait commis, dans l'exercice de la police municipale, une faute caractérisée. En particulier, il n'y a pas faute dès lors que le maire interdit la fréquentation de la zone dangereuse. La commune peut également voir sa responsabilité recherchée au titre de son patrimoine immobilier privé, en application de l'article 1384 du code civil (responsabilité du fait des choses dont on a la garde). La responsabilité de la commune est alors identique à celle d'un propriétaire foncier, sous réserve que la cause du sinistre ne soit pas extérieure à l'immeuble. Par ailleurs, les dommages dus à ces phénomènes naturels peuvent être indemnisés au titre des articles L. 125-1 et suivants du code des assurances lorsqu'ils font l'objet d'une reconnaissance de l'état de catastrophes naturelles par l'État. Les sinistrés sont alors indemnisés par l'intermédiaire de leurs assureurs au titre de ce régime. La responsabilité d'une commune peut également être engagée par les usagers de ses voies de communication, lorsqu'un usager est victime d'une chute de pierres. Ces accidents ne donnent lieu à l'indemnisation des dommages que si la collectivité mise en cause ne parvient pas à démontrer l'entretien et la sécurisation à un niveau normal de la voie. L'absence d'ouvrages destinés à parer ou à prévenir les chutes de pierre, tels que murs de soutènement, grilles ou filets, ne suffit pas à établir le défaut d'entretien normal. Le coût élevé et la difficulté technique de l'édification de ces ouvrages peuvent, en effet, libérer l'administration de l'obligation de les mettre en place. La présence d'une signalisation appropriée fait partie des mesures d'entretien des voies de nature à exonérer le maître de l'ouvrage routier de sa responsabilité. Enfin, en ce qui concerne la responsabilité pour des chutes de pierres ou des glissements de terrain concernant des ouvrages publics n'appartenant pas à la commune (autoroutes ou voies ferrées), ce sont les propriétaires et gestionnaires de ces infrastructures qui voient éventuellement leur responsabilité engagée en cas d'accident. De ce fait, le gestionnaire de la route menacée met en oeuvre, en collaboration avec la commune, les mesures de précaution nécessaires. En cas d'accident causé par une chute de pierre, le maître de l'ouvrage ne peut s'exonérer de sa responsabilité en invoquant l'absence de mesure prise par le maire de la commune.

 

Justesse de l'indemnisation accordée par l'État aux communes disposant de stations d'enregistrement de passeports biométriques

Question écrite n° 14469 de Mme Colette Giudicelli (Alpes-Maritimes - UMP) publiée dans le JO Sénat du 15/07/2010 - page 1825

Mme Colette Giudicelli attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la justesse de l'indemnisation accordée par l'État aux communes disposant de stations d'enregistrement de passeports biométriques. Depuis 2009, le transfert de compétence de l'État aux communes de la délivrance des titres d'identité entraîne l'indemnisation des communes disposant d'une telle installation pour l'activité générée par les demandes de titres émanant d'administrés domiciliés dans une autre commune. Alors que cette indemnisation est actuellement basée sur un volume d'activité de l'ordre de 30 % des demandes traitées, le nombre de dossiers déposés par des administrés non-résidents dépasse souvent les 50 % de demandes. Elle lui demande donc s'il ne lui apparaît pas fondé de réviser ces critères d'indemnisation afin de compenser de manière appropriée le surcoût que ces communes supportent.  

Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration publiée dans le JO Sénat du 02/06/2011 - page 1485

La mise en place du programme « TES » (titres électroniques sécurisés) a commencé par le passeport biométrique, pour le déploiement duquel la France a respecté l'échéance du 28 juin 2009 fixée par le règlement européen du 13 décembre 2004. Arrêté à l'issue d'une large concertation menée au plan local par les préfets et, au plan national, avec l'Association des maires de France (AMF), le nombre de communes dotées de stations de recueil de données biométriques est aujourd'hui de 2 091. Quant au nombre des stations, il est de 3 475, auxquelles il faut ajouter celles, au nombre de 328, installées dans 212 consulats français. Une dotation de fonctionnement annuelle, dénommée « dotation pour les titres sécurisés », a été instituée par la loi de finances pour 2009 en faveur des communes équipées d'une ou plusieurs stations d'enregistrement des demandes de passeports et de cartes nationales d'identité. Forfaitaire et révisable chaque année en fonction du taux d'évolution de la dotation globale de fonctionnement, le montant de cette dotation s'élève, pour 2011, à 5 030 € par station en fonctionnement. Il vise à compenser la charge représentée par le traitement des demandes de titres présentées par les usagers extérieurs à la commune d'implantation. Cette indemnité ne saurait être regardée comme la compensation financière d'un transfert de compétence dans la mesure où, en matière de titres d'identité et de voyage, le maire agit en tant qu'agent de l'État, conformément à l'article L. 2122-27 du code général des collectivités territoriales. En septembre 2009, l'inspection générale de l'administration (IGA) a reçu pour mission de procéder, en liaison étroite avec l'Association des maires de France (AMF), à l'évaluation du fonctionnement du programme et de proposer les mesures d'adaptation éventuellement nécessaires. Le 15 juillet 2010, le soin a été confié à l'IGA de définir, dans la perspective de la mise en place de la future carte nationale d'identité électronique, d'une part, les besoins complémentaires des communes d'accueil des demandeurs de titres d'identité et de voyage en stations d'enregistrement des données et, d'autre part, les conditions d'une nouvelle appréciation de la dotation qui leur est allouée. Ainsi, il apparaît nécessaire de renforcer le dispositif par environ 350 stations d'enregistrement supplémentaires et d'envisager, avec la mise en place de la carte nationale d'identité électronique, le réexamen des règles de calcul de la dotation. Ces deux points font l'objet d'une concertation avec l'Association des maires de France qui permettra également de dresser un bilan du déploiement du passeport biométrique. 

 

Possibilité d'acquisition gratuite de terrains par une collectivité en échange de l'octroi d'une autorisation de construire

Question écrite n° 16461 de Mme Colette Giudicelli (Alpes-Maritimes - UMP) publiée dans le JO Sénat du 16/12/2010 - page 3235

Mme Colette Giudicelli attire l'attention de M. le ministre chargé des collectivités territoriales sur la décision du Conseil constitutionnel du 22 septembre 2010. Dans cette décision, le Conseil constitutionnel a jugé les dispositions de l'article L. 332-6-1 du code de l'urbanisme, permettant à l'autorité administrative d'imposer la cession gratuite de 10 % d'un terrain aux bénéficiaires d'autorisations portant sur la création de nouveaux bâtiments ou de nouvelles surfaces, contraires aux droits et libertés que la Constitution garantit en se fondant sur l'incompétence négative du législateur. Le Conseil constitutionnel a censuré les dispositions de l'article L. 332-6-1 du code de l'urbanisme au motif que le législateur a omis de prévoir la destination de la partie du terrain ainsi cédée gratuitement au profit de la collectivité. Devant les incertitudes qui existent dorénavant, notamment sur le risque qu'il y aurait à remettre en cause des cessions gratuites imposées par un permis de construire accordé avant le 23 septembre 2010, pour lesquelles une action en répétition aurait été introduite après cette date, elle lui demande son sentiment sur ce sujet et également s'il ne lui apparaît pas souhaitable de légiférer, afin de rétablir cette possibilité pour les collectivités avec toute la sécurité juridique qui s'impose.  

Réponse du Ministère chargé des collectivités territoriales publiée dans le JO Sénat du 02/06/2011 - page 1472

Par décision du 22 septembre 2010, le conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution le e du 2° de l'article L. 332-6-1 du code de l'urbanisme. Le Conseil constitutionnel a précisé que cette déclaration d'inconstitutionnalité prenait effet à compter de la publication de sa décision et qu'elle pouvait être invoquée dans les instances en cours à cette date et dont l'issue dépendait de l'application des dispositions déclarées inconstitutionnelles. Par conséquent, les permis de construire délivrés à compter de l'entrée en vigueur de l'abrogation de l'article L. 332-6(2°)e, soit le 23 septembre 2010, date de la publication de la décision du conseil constitutionnel au Journal officiel, ne peuvent plus légalement imposer de cession gratuite de terrains. Par ailleurs, la décision d'inconstitutionnalité peut être invoquée dans les instances en cours. À cet égard, la jurisprudence a d'ores et déjà considéré que la cession gratuite prévue dans un permis de construire délivré avant la date précitée et faisant l'objet d'un recours pendant « ne repose sur aucun fondement légal » et que le permis est « entaché d'illégalité en tant qu'il a imposé cette cession gratuite » (CAA Lyon, 21 décembre 2010, n° 09LY01821). Une circulaire du ministre en charge de l'écologie (NOR : DEVU1027215C, 12 novembre 2010) en date du 12 novembre 2010 apporte des précisions sur la mise en oeuvre de la décision du conseil constitutionnel concernant les cessions prescrites avant le 23 septembre 2010 et pour lesquelles aucun transfert de propriété n'a encore eu lieu. Elle précise que « Les cessions gratuites déjà prescrites et qui n'ont pas encore fait l'objet d'un transfert de propriété ne peuvent plus être mises en oeuvre. Les terrains doivent donc être achetés par la collectivité aux propriétaires fonciers, soit par voie amiable, soit par voie d'expropriation selon les modalités définies aux articles L. 1311-9 et suivants du code général des collectivités territoriales ». En revanche, les cessions prescrites pour lesquelles un transfert de propriété a déjà eu lieu ne peuvent plus être remises en cause. Il n'est actuellement pas envisagé de rétablir la cession gratuite dans la mesure où la réforme de la fiscalité de l'urbanisme, votée dans la loi n° 2010-1658 de finances rectificative pour 2010, remplace de nombreuses participations d'urbanisme dont la cession gratuite de terrains par la taxe d'aménagement qui peut, dans certains cas, être portée jusqu'à 20 % et sectorisée pour tenir compte du coût de l'urbanisation pour les communes ou les établissements de coopération intercommunale.

 

Difficultés rencontrées par certaines communes quant à l'exercice effectif sur leur territoire de l'activité de taxi par les titulaires d'une autorisation de stationnement

Question écrite n° 11753 de Mme Colette Giudicelli (Alpes-Maritimes - UMP) publiée dans le JO Sénat du 21/01/2010 - page 107

Mme Colette Giudicelli attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les difficultés rencontrées par certaines communes quant à l'exercice effectif sur leur territoire de l'activité de taxi par les titulaires d'une autorisation de stationnement. L'article 10 du décret n° 95-935 du 17 août 1995 fait obligation au titulaire d'une autorisation de stationnement d'exercer son activité de manière effective et continue dans sa commune de rattachement. Les taxis doivent ainsi stationner en attente de clientèle dans leur commune de rattachement. L'article 28 de la loi n°2003-495 du 12 juin 2003 stipule d'ailleurs que l'autorité administrative compétente pour délivrer l'autorisation de stationnement peut, lorsque celle-ci n'est pas exploitée de façon effective ou continue, lui donner un avertissement ou procéder au retrait temporaire ou définitif de son autorisation de stationnement. Or, il est souvent constaté dans des petites communes rurales périphériques que les taxis sont la plupart du temps absents de leur emplacement de stationnement, privilégiant les grandes villes voisines. Et lorsque des personnes résidant sur le territoire de leur commune de rattachement font appel à eux, il leur est parfois demandé de payer la « course d'approche », c'est-à-dire le trajet effectué par un taxi du lieu de son point de départ, au moment de l'appel du client, jusqu'au lieu de prise en charge de ce dernier. Elle lui demande si cette situation lui apparaît normale.  

Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration publiée dans le JO Sénat du 21/04/2011 - page 1053

L'article L. 3121-11 du code des transports dispose que les taxis sont tenus de stationner dans leur commune de rattachement en attente de clientèle, ou dans une commune faisant partie d'un service commun de taxis comprenant leur commune de rattachement. Ils ne peuvent stationner hors de leur commune de rattachement que lorsqu'ils ont fait l'objet d'une réservation préalable. À défaut, le conducteur s'expose à des sanctions et notamment, en application de l'article L. 3124-2 du code des transports, au retrait temporaire ou définitif de sa carte professionnelle. De même, en cas de non-respect du principe d'exploitation effective et continue de l'autorisation de stationnement, le maire peut, conformément à l'article L. 3124-1 du code des transports, décider du retrait temporaire ou définitif de ladite autorisation. Par ailleurs, dans le cadre de la réservation préalable (y compris dans la commune de rattachement), le taxi peut être amené à effectuer à vide une portion de trajet entre son lieu de départ et le lieu de prise en charge du client, communément qualifiée de « course d'approche ». Celle-ci n'est pas l'une des composantes de la course de taxi définies par le décret n° 87-238 du 6 avril 1987 réglementant les tarifs des courses de taxi. En l'absence de réglementation, le conducteur de taxi est libre de décider de la facturer ou non à son client, en plaçant son compteur en position tarifaire au moment de l'appel ou à celui où il prend en charge le client.

 

Difficultés rencontrées par certaines communes quant à l'exercice effectif sur leur territoire de l'activité de taxi par les titulaires d'une autorisation de stationnement

Question écrite n° 16078 de Mme Colette Giudicelli (Alpes-Maritimes - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 18/11/2010 - page 3002

Mme Colette Giudicelli rappelle à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration les termes de sa question n°11753 posée le 21/01/2010 sous le titre : " Difficultés rencontrées par certaines communes quant à l'exercice effectif sur leur territoire de l'activité de taxi par les titulaires d'une autorisation de stationnement ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.  

Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration

publiée dans le JO Sénat du 21/04/2011 - page 1053

L'article L. 3121-11 du code des transports dispose que les taxis sont tenus de stationner dans leur commune de rattachement en attente de clientèle, ou dans une commune faisant partie d'un service commun de taxis comprenant leur commune de rattachement. Ils ne peuvent stationner hors de leur commune de rattachement que lorsqu'ils ont fait l'objet d'une réservation préalable. À défaut, le conducteur s'expose à des sanctions et notamment, en application de l'article L. 3124-2 du code des transports, au retrait temporaire ou définitif de sa carte professionnelle. De même, en cas de non-respect du principe d'exploitation effective et continue de l'autorisation de stationnement, le maire peut, conformément à l'article L. 3124-1 du code des transports, décider du retrait temporaire ou définitif de ladite autorisation. Par ailleurs, dans le cadre de la réservation préalable (y compris dans la commune de rattachement), le taxi peut être amené à effectuer à vide une portion de trajet entre son lieu de départ et le lieu de prise en charge du client, communément qualifiée de « course d'approche ». Celle-ci n'est pas l'une des composantes de la course de taxi définies par le décret n° 87-238 du 6 avril 1987 réglementant les tarifs des courses de taxi. En l'absence de réglementation, le conducteur de taxi est libre de décider de la facturer ou non à son client, en plaçant son compteur en position tarifaire au moment de l'appel ou à celui où il prend en charge le client.