Question écrite de Mme Colette Giudicelli
Mme Colette Giudicelli attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation sur l'accroissement, depuis plusieurs années, des plaintes auprès des chambres de commerce et d'industrie pour déplafonnement des loyers en matière de baux commerciaux. Cette constatation est particulièrement alarmante dans le département des Alpes-Maritimes, où ont pu être constatées des augmentations de 300 à 900 %. En effet, de nouveaux commerçants sont prêts à payer dans certains secteurs des loyers très élevés, ce qui amène les propriétaires à tout faire pour obtenir de leurs locataires occupants une surévaluation du loyer qu'ils leur faisaient jusqu'alors payer, voire leur éviction sans indemnité. Or il est évidemment très difficile pour un commerçant de supporter un loyer supérieur de 12 à 14 % de son chiffre d'affaire. Si, selon le décret n° 53-960 du 30 septembre 1953, le prix du loyer est libre et sa révision triennale bien encadrée par les indices, il n'en est pas toujours de même pour les cas où un déplafonnement peut être appliqué. Aussi, elle lui demande s'il ne lui apparait pas nécessaire, afin de conserver un tissu commercial de proximité varié dans les centres villes, de faire respecter strictement le décret de 1953 qui prévoit une régulation raisonnable de l'augmentation des loyers, de substituer l'indice du coût de la construction par l'indice des loyers commerciaux - basé principalement sur l'indice des prix à la consommation et l'indice du chiffre d'affaires du commerce de détail en valeur-, de faire appliquer rigoureusement les conditions de déplafonnement qui sont fonction de l'évolution des facteurs locaux de commercialité, tels que population, transports et parking, ou encore de prévoir la possibilité pour les commerçants d'obtenir des compensations lorsque le déplafonnement est inévitable et aboutit à la fin de son activité commerciale.
Réponse du Secrétariat d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation
La législation concernant les loyers des baux commerciaux est essentiellement issue des articles L. 145-33 à L. 145-40 du code de commerce.