Colette Giudicelli

Poids des cartables des enfants d'écoles primaires et de collèges

Question écrite de Mme Colette Giudicelli

Mme Colette Giudicelli attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur le poids des cartables des enfants d'écoles primaires et de collèges. La circulaire du 26 octobre 1995 a pris en compte ce problème en recommandant que le poids des cartables ne dépasse pas 10% du poids moyen des élèves. La circulaire du 17 janvier 2008 a reconnu, quant à elle, que ce problème constituait un véritable problème de santé publique. Pour autant, aujourd'hui, aucune politique volontariste, de laquelle découlerait une organisation concrète au sein des établissements scolaires, n'est venue mettre un terme à cette anomalie causant des soucis de santé pour les plus jeunes de nos enfants. Il n'est en effet pas rare de voir des élèves de cours préparatoire, pesant une vingtaine de kilos, porter des cartables pesant près de 5 kilos. Au mieux, si les cartables à roulettes les aident, encore faut-il qu'ils n'aient pas d'escaliers à monter. Aussi, elle aimerait connaître son sentiment à ce sujet, quelle organisation il entend mettre en place sur le terrain afin que ces circulaires soient enfin respectées, si le contrôle du poids des cartables est laissé à la diligence de chaque enseignant ou si un contrôle normalisé, généralisé, est envisageable, ou encore si les parents doivent veiller à ce que ces circulaires soient respectées.

 

Réponse du Ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative

Le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, très préoccupé par le poids excessif des cartables des collégiens, a engagé, depuis plusieurs années, un ensemble d'actions pour alléger le cartable de chaque élève de façon à ce qu'un cartable rempli pèse au maximum cinq kilogrammes. Ainsi qu'il est précisé dans la question, cette volonté ministérielle s'est manifestée dès 2008 et la réalisation des mesures préconisées, déjà largement mise en oeuvre, se poursuit actuellement. La circulaire n° 2008-002 du 11 janvier 2008, adressée à l'ensemble des recteurs d'académie, propose en effet des mesures concrètes et pragmatiques afin d'aider les établissements d'enseignement à améliorer la situation. Parmi les préconisations, il est demandé que les établissements scolaires se mobilisent afin d'organiser la journée des élèves en veillant notamment à limiter, pour les classes de 6e en particulier, les déplacements au sein de l'établissement. Le nombre de fournitures doit être restreint. La liste des fournitures indispensables est fixée pour chaque niveau d'enseignement dans le cadre des « Essentiels de la rentrée ». Un logo aide les familles lors de l'achat des fournitures scolaires et les enseignants sont engagés à se fonder sur cette liste. De nouveaux formats de manuels scolaires doivent être utilisés en faisant appel aux supports numériques. C'est sur ce dernier point en particulier qu'insiste la circulaire de rentrée n° 2010-38 du 16 mars 2010 puisqu'il est demandé aux recteurs d'« accélérer le développement du numérique à l'école ». Cette circulaire précise également que « la généralisation des espaces numériques de travail (ENT) dans tous les établissements scolaires, déjà engagée dans plus de la moitié des académies, est une priorité ». Elle prévoit en outre que « le cahier de textes numérique [...] devra être généralisé dans tous les établissements à la rentrée 2010 ». Son utilisation devra être effective à la rentrée 2011 dans tous les établissements. Le développement des ressources pédagogiques numériques est également vivement recommandé. À cet effet, depuis la rentrée 2009, le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative expérimente dans douze académies l'utilisation de manuels scolaires numériques via l'espace numérique de travail (ENT) du collège en visant les objectifs suivants : diminuer le poids du cartable de l'élève ; proposer des ressources numériques pédagogiques innovantes ; développer les usages des technologies de l'information et de la communication (TICE) en classe. Cette expérimentation concerne 69 collèges situés dans des départements qui ont initié une démarche de généralisation d'ENT pour leurs collèges. Elle s'adresse à toutes les classes de 6e et, depuis la rentrée 2010-2011, à toutes celles de 5e. Pilotée par le ministère, l'opération est menée avec les académies et les départements, en partenariat avec les éditeurs de manuels scolaires, les plates-formes de diffusion des manuels et les éditeurs de solutions d'ENT. Les 69 collèges engagés disposent déjà d'un ENT, plate-forme de services et d'accès à des ressources numériques, sécurisée et personnalisée pour chaque usager (enseignant, élève, parent d'élèves, personnel administratif). Via l'ENT, plus de 15 000 élèves et 800 enseignants disposent ainsi d'un accès en ligne aux nouveaux manuels numériques, tandis que les mêmes manuels en version papier ne sont plus transportés. Par ailleurs, les professeurs, notamment ceux qui enseignent l'éducation physique et sportive, ont à leur disposition un dossier mis en ligne sur le site www.education.gouv.fr, intitulé « Sensibilisation aux bonnes postures », sur lequel ils peuvent s'appuyer pour développer chez les élèves les bonnes habitudes pour prévenir le mal de dos. Il est enfin vivement recommandé que l'ensemble des mesures destinées à améliorer la question du poids du cartable soit mis à l'ordre du jour du comité d'éducation à la santé et à la citoyenneté (CESC) dans chaque établissement scolaire.

Avenir des centres sociaux et socioculturels

Question écrite n° 14638 de Mme Colette Giudicelli (Alpes-Maritimes - UMP) publiée dans le JO Sénat du 29/07/2010 - page 1958

Mme Colette Giudicelli attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur la situation financière et juridique des centres sociaux et socioculturels dans notre pays. Les populations qui vivent dans les quartiers et les territoires où l'action des centres sociaux est la plus essentielle sont les premières touchées directement par les conséquences de la crise économique. Les centres sociaux y développent des projets d'action mûris collectivement avec les habitants et certains partenaires institutionnels, projets pluriannuels agréés par les caisses d'allocations familiales. Ceux-ci ont pour objet de répondre localement aux problèmes concrets que rencontrent les habitants. Les centres sociaux ont ainsi la volonté et l'aspiration de devenir des lieux d'échanges, de formation pour les individus, d'éclosion et d'expérimentation d'idées utiles au développement local et plus généralement à la société. Ils sont souvent des espaces de citoyenneté active. Cependant, l'avenir de ce dispositif semble aujourd'hui incertain : le président de la caisse nationale d'allocations familiales a récemment annoncé une réduction des dépenses dans la prochaine convention d'objectifs et de gestion (COG) en 2012. De plus, le concept même de centre social fait l'objet d'une très faible sécurité juridique, puisqu'aucun texte ne définit les objectifs et moyens des centres sociaux, qui ne sont mentionnés dans aucun code. Elle aimerait donc connaître les intentions du Gouvernement concernant le renouvellement de la nouvelle COG de 2012 entre l'Etat, la CNAF et les centres sociaux, ainsi que sa position sur la pertinence de positionner le concept de centre social dans l'article L. 116 de code de la famille et de l'action sociale.  

Transmise au Ministère des solidarités et de la cohésion sociale Réponse du Ministère des solidarités et de la cohésion sociale publiée dans le JO Sénat du 21/04/2011 - page 1058

Les centres sociaux constituent des équipements de proximité au service du développement social local. Ils jouent un rôle important et reconnu au service du maintien et du renforcement du lien social en agissant dans des champs d'action vastes et variés comme la lutte contre les exclusions et les discriminations, l'accompagnement social, l'insertion ou le développement social urbain. L'État est engagé avec la fédération des centres sociaux et socioculturels de France (FCSF) par une convention pluriannuelle conclue en 2006 et reconduite en 2009. Les crédits attribués aux fédérations régionales et départementales des centres sociaux sont destinés à soutenir la mission confiée par la direction générale de la cohésion sociale (DGCS) à la FCSF qui est d'accompagner la démarche de développement des centres sociaux en termes de croissance du parc des équipements et d'amélioration de leur qualité. La subvention moyenne s'établit à 28 457 € par centre. Elle est calculée en fonction du nombre de centres sociaux reconnus et agrées par la FCSF, des crédits ouverts en loi de finances initiale (LFI) et du nombre de régions concernées (15). Pour les fédérations locales des centres sociaux, le montant prévu en LFI 2011 est de 385 000 €, ce qui représente une baisse de 4 %. Cette baisse est légèrement inférieure à l'effort général de - 5 % demandé par la lettre de cadrage du Premier ministre sur les dispositifs d'intervention. Comme en 2010, cette enveloppe n'a pas été intégrée dans la notification des crédits des BOP régionaux du 177 et fera l'objet d'une délégation spécifique afin d'assurer un fléchage de ces crédits. Par ailleurs, la contribution servie par la DGCS au fonds de coopération de la jeunesse et de l'éducation populaire (Fonjep), association de loi 1901 dont l'objet est la gestion partenariale de crédits ministériels pour le soutien à des emplois associatifs permanents, permet le financement d'un nombre déterminé de « postes Fonjep », à hauteur d'une contribution également fixe. La contribution Fonjep servie sur le programme 177 a subi une première diminution à compter de la LFI 2009 de - 202 postes par an sur 3 ans. La dotation prévisionnelle du Fonjep sur le programme 177 doit s'élever en 2011 à 4,7 M€ contre 9,4 M€ en LFI 2010. Cette diminution a été opérée dans un contexte de très forte contrainte sur le programme 177 et a conduit à réfléchir à de nouvelles modalités d'attribution des crédits pour 2011. Dans ce cadre, une instruction commune DJEPVA/DGCS du 15 février 2011 a notifié aux DRJSCS une enveloppe régionale leur permettant de procéder au financement de postes Fonjep des deux réseaux principaux (la fédération des centres sociaux [FCS] et l'union des foyers de jeunes travailleurs [UNHAJ]). Afin que le niveau de soutien financier de l'État aux postes Fonjep reste significatif, les DRJSCS devront respecter des principes de plafonnement du montant unitaire de soutien, de volume plancher des postes soutenus au regard de l'exercice 2010 et de modulation du niveau de l'aide pour chaque poste soutenu. Cette procédure doit permettre de donner des marges de manoeuvres aux services déconcentrés et sera appliquée en concertation avec les acteurs associatifs locaux. Ces informations ont été annoncées lors du conseil d'administration du Fonjep, le 16 décembre 2010, en soulignant la volonté de l'État de soutenir et pérenniser l'outil Fonjep d'une part, mais aussi les deux réseaux partenaires d'autre part, dans un contexte financier très délicat. Cette sanctuarisation des deux réseaux permet de concentrer les crédits sur des actions relativement ciblées et faciliter ainsi un meilleur contrôle de l'activité des postes financés. Enfin, l'État a également engagé des mesures pour conforter les centres sociaux. La convention d'objectifs et de gestion (COG) qu'il a signée le 9 mars 2009 avec la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) prévoit une augmentation des moyens financiers affectés au financement des centres sociaux et à l'animation de la vie sociale à hauteur de 236 M€ contre 228 M€ en 2007. La COG prévoit de poursuivre le soutien financier et technique de ces structures sociales de proximité avec un renforcement des outils de pilotage. Des conventions multi partenariales entre financeurs des centres sociaux sont développées afin d'assurer aux centres sociaux la pérennité de leurs ressources sur la période de l'agrément délivré par la caisse d'allocations familiales (CAF). Les centres sociaux sont encouragés à développer un accueil et un accompagnement en direction des familles vulnérables. Par ces engagements, l'État tient à ce que les efforts dans ce secteur qui joue un rôle important et reconnu en matière de cohésion sociale soient maintenus. 

 

Inquiétudes concernant la création d'un pôle d'excellence français de la montagne et des sports de nature

Question écrite de Mme Colette Giudicelli
Mme Colette Giudicelli attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des sports sur le projet de création d'un pôle d'excellence français de la montagne et des sports de nature. Plusieurs syndicats locaux de moniteurs de l'École du ski français se sont notamment inquiétés des conséquences de cette programmation, notamment dans les Alpes-Maritimes où elle entrainera le regroupement de trois établissements de formation dont l'École Nationale de ski et d'alpinisme. La crainte est que cette réforme risque de faire perdre son identité aux établissements nationaux de formation et de créer la confusion en mélangeant des professions dont certaines d'entre elles bénéficient, du fait de leur environnement de pratique, d'une dérogation au principe de libre circulation voulu par l'Union européenne, pour qui seuls quatre sports relèvent de l'environnement spécifique : le ski, l'alpinisme, la plongée et le parachutisme. De plus, pour ce qui est des Alpes-Maritimes, le pilotage de ce nouveau dispositif devra prendre en compte pas moins de trois départements, ce qui laisse planer des incertitudes quant aux choix budgétaires qui seront faits. Elle aimerait savoir quelles réponses peuvent être apportées à ces interrogations afin de rassurer les professionnels des sports de montagne.

Réponse du Secrétariat d'État chargé des sports
Dans le cadre de la restructuration du réseau des établissements du ministère chargé des sports, il avait été envisagé la création d'un établissement multi sites, pôle d'excellence dédié aux sports de montagne et de nature, constitué à partir du regroupement de l'École nationale de ski et d'alpinisme (ENSA) de Chamonix, du Centre national de ski nordique et de moyenne montagne (CNSNMM) de Prémanon et du site de Vallon-Pont-d'Arc également opérateur national du ministère de la santé et des sports au titre du pôle « ressources » national des sports de nature. À la suite d'une large concertation sur cette proposition, la secrétaire d'État chargée des sports a décidé de revoir la configuration du nouvel établissement, en excluant de son périmètre le site de Vallon-Pont-d'Arc et le pôle « ressources » national des sports de nature. C'est donc un établissement bi site, recentré sur les sports de neige et de montagne, qui va être créé, en associant les deux sites de Chamonix et de Prémanon. À ce jour, un projet de décret relatif à l'École nationale des sports de montagne (ENSM), regroupant l'ENSA de Chamonix et le CNSNMM de Prémanon est en cours de signature. Dans les missions de l'ENSM, il est prévu de maintenir la spécificité de chaque site en identifiant les activités qui s'y déroulent, à savoir le ski, l'alpinisme et le vol libre pour Chamonix et le ski nordique et les sports de moyenne montagne pour Prémanon. La formation aux métiers du sport demeure la mission principale de l'établissement et se déroulera sur les deux sites dans les mêmes conditions qu'antérieurement. Au niveau de la gouvernance et du fonctionnement de l'établissement, l'ENSM sera administrée par un conseil d'administration élargi qui s'appuiera sur le conseil d'orientation de chacun des deux sites, ce qui permettra de valoriser des dynamiques territoriales spécifiques. Concernant la direction de l'ENSM, outre le directeur général de l'École nationale des sports de montagne, il est prévu un directeur pour chacun des deux sites de l'établissement préservant ainsi un équilibre entre les deux sites.

 

Déficit de couverture en matière de complémentaire santé de la population étudiante

Question écrite  de Mme Colette Giudicelli (Alpes-Maritimes - UMP)

Mme Colette Giudicelli attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le déficit de couverture en matière de complémentaire santé de la population étudiante. L'union nationale des mutuelles étudiantes régionales a en effet rendu publique une étude qui stipule que seule 83,7 % de cette population est couverte contre 92 % de la population globale. 48,8 % de ceux qui n'en possèdent pas le justifient par leur coût trop élevé. 18, 9 % des étudiants auraient renoncé à des soins au cours des six derniers mois. Par ailleurs, alors que 94,8 % des étudiants considèrent leur état de santé comme bon ou plutôt bon, un tiers déclare avoir de la difficulté à gérer son stress, un sur cinq a des problèmes de sommeil et 8,5 % ont eu des pensées suicidaires au cours de l'année écoulée. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement envisage de prendre des mesures permettant aux étudiants les plus en difficulté de bénéficier d'une complémentaire santé.

Réponse du Ministère de la santé et des sports

Le Gouvernement est très attentif à la question de l'accès aux soins et en particulier à l'accès à une couverture maladie complémentaire qui permet d'assurer une meilleure prise en charge des dépenses de soins. La France se situe par ailleurs en tête des pays de l'OCDE, avec 93 % des assurés couverts par une complémentaire. Les actions pour faciliter l'accès à une complémentaire santé ont été renforcées au cours des dernières années. Depuis 2000, la couverture maladie universelle complémentaire (CMUC) offre aux personnes disposant des ressources les plus faibles (moins de 626,75 euros en moyenne mensuelle pour une personne seule en France métropolitaine, ce plafond étant majoré de 11,3 % dans les départements d'outre-mer), une complémentaire santé gratuite, assortie d'une dispense d'avance de frais. Outre la CMUC, il existe, depuis 2005, une aide au paiement d'une assurance complémentaire santé (ACS) en faveur des personnes dont les revenus sont inférieurs au plafond de la CMUC majoré, depuis 2007, de 20 % (752,08 euros pour une personne seule en France métropolitaine). Cette aide a été conçue pour éviter les effets de seuil liés à la CMUC. Elle permet de prendre en charge en moyenne 50 % du montant de souscription à une complémentaire santé. Cette aide a été améliorée au cours des quatre dernières années, notamment en 2007 où le plafond de ressources a été augmenté, passant de 15 % à 20 % au-dessus du plafond CMUC. Ce sont ainsi plus de deux millions de personnes qui sont susceptibles de bénéficier de ce dispositif ; et depuis 2008, l'aide prend la forme simplifiée d'un chèque, ce qui permet à ses bénéficiaires de saisir immédiatement l'avantage financier consenti. S'agissant plus particulièrement des publics jeunes, auxquels appartiennent les étudiants, la loi de finances pour 2010 double l'aide pour les jeunes de seize à vingt-quatre ans en relevant son montant à 200 euros. On observe que l'ACS, qui a coûté environ 87 M€ en 2008, bénéficiait à 505 000 personnes au 31 août 2009 (bénéficiaires de l'aide ayant utilisé celle-ci auprès d'un organisme complémentaire), soit une augmentation de plus de 23 % par rapport à août 2008. En outre, le taux de personnes ayant utilisé leur attestation de droit à l'ACS auprès d'un organisme de protection complémentaire est de 80 %. Afin de continuer d'améliorer l'information des personnes susceptibles de bénéficier de cette aide, les mutuelles d'étudiants transmettront prochainement un courrier auprès de certains étudiants boursiers afin de leur faire connaître ce dispositif et de les inciter à en bénéficier.

Accès des diplômés universitaires en urbanisme au concours d'ingénieur territorial

Question écrite de Mme Colette Giudicelli

Mme Colette Giudicelli attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur l'accès des diplômés universitaires en urbanisme au concours d'ingénieur territorial. Jusqu'en 2007, les diplômes d'urbanisme délivrés par les universités ont été acceptés pour avoir accès au concours d'ingénieur territorial. Le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 a posé le principe que seuls les candidats titulaires d'un diplôme d'ingénieur, d'architecte, de géomètre expert ou d'un niveau bac + 5 scientifique et technique pouvaient se présenter à ce concours, les autres devant passer devant la commission d'équivalence de diplômes instituée par ce même décret. Ainsi, si le diplôme d'urbanisme de niveau Master délivré par les universités est de même niveau que celui des diplômes requis pour l'accès au concours d'ingénieur territorial option urbanisme, il est jugé la plupart du temps comme ne présentant pas un caractère scientifique ou technique suffisamment avéré. Le problème réside dans le fait que les universités ont promis aux étudiants s'engageant dans cette formation que le concours d'ingénieur était la porte d'entrée dans la fonction publique territoriale, laissant maintenant, de fait, plusieurs centaines d'étudiants issus de ce Master sur la touche. Or, si les collectivités locales et les élus ont besoin qu'on leur garantisse la qualification des personnels qu'ils recrutent, la compétence scientifique et technique d'un géomètre par exemple, attestée par le titre d'ingénieur, n'en fait pas pour autant un urbaniste capable d'appréhender des notions très hétérogènes qui ne nécessitent pas uniquement des compétences techniques. Plus de 2000 professionnels de la prospective, de la gestion du territoire, du droit au sol, du pilotage et de la conduite de projets en collectivités sont d'ailleurs diplômés de formations universitaires. Aussi, il lui demande quel est son sentiment quant à ce problème entrainant l'exclusion de nombreux jeunes diplômés en urbanisme du concours d'ingénieur territorial option urbanisme, tout en privant les collectivités de vrais spécialistes en la matière et si, d'autre part, il ne lui apparaitrait pas plus juste, pour l'avenir, que les intitulés des diplômes définissent clairement le contenu des formations.

Réponse du Ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l

Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État a pris connaissance avec intérêt de la question relative à l'accès des diplômés universitaires en urbanisme au concours d'ingénieur territorial. Le décret n° 90-722 du 8 août 1990, fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des ingénieurs territoriaux, précise que les diplômes d'un niveau équivalent à cinq années d'études supérieures après le baccalauréat doivent sanctionner une formation à caractère scientifique ou technique. Cette disposition a été introduite par le décret n° 2002-508 du 12 avril 2002 modifiant le décret précité. L'objet de cette mesure était de corriger la distorsion constatée entre les profils des candidats et les besoins des collectivités locales. Afin de mieux répondre aux attentes des employeurs locaux, soucieux de garantir la qualification technique des lauréats du concours d'ingénieur, le groupe de travail sur le réaménagement des concours avait proposé une modification de la condition de diplômes. Cette dernière avait fait l'objet d'un très large consensus de la part des membres du groupe de travail, tant du côté des organisations syndicales que du côté des employeurs territoriaux. Ces travaux avaient été présentés au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, qui les avait approuvés. Depuis sa création, en 2007, la Commission nationale d'équivalence veille au respect de ce critère « scientifique et technique » du diplôme. La Commission d'équivalence s'appuie en particulier sur la jurisprudence du Conseil d'État, qui par de nombreux arrêts a apprécié le caractère scientifique et technique pour confirmer des décisions de rejet de demandes de reconnaissance d'équivalence des diplômes pour l'accès au concours d'ingénieur territorial. Il a ainsi écarté des candidats possédant le master de sciences humaines et sociales, spécialité géographie environnementale (CE, Mlle Bauduin, du 6 mai 2009), une maîtrise de sciences et techniques en développement économique régional et commerce international (CE, Mme A, du 19 décembre 2008) ou un DESS de relations publiques de l'environnement (CE, Mme Kott du 24 juillet 2009), au motif que ces diplômes « ne présentent pas un caractère scientifique et technique ». Il peut être recommandé aux universités concernées d'informer les étudiants en urbanisme sur les exigences requises pour accéder à ce cadre d'emplois territorial, afin d'éviter tout malentendu à cet égard. En pratique, s'agissant du domaine de l'urbanisme, qui recouvre un concept transversal et pluridisciplinaire, les diplômes peuvent, selon leurs contenus et les universités les délivrant, traduire l'acquisition soit de compétences scientifiques et techniques, soit de compétences plus généralistes. Dans ce dernier cas, les étudiants doivent être orientés vers le cadre d'emplois des attachés spécialité « urbanisme et développement des territoires ». Aussi, dès lors que des étudiants en urbanisme souhaitent continuer à concourir pour devenir ingénieur territorial, il importe que les universités puissent être en mesure de réformer le contenu de leurs cursus afin que les diplômes obtenus à l'issue du parcours universitaire répondent aux critères permettant l'inscription à ce concours. Dans cette perspective, un rapprochement avec les services du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche est envisagé afin qu'une discussion puisse être engagée avec les présidents d'université sur le sujet.

Développement des départements de médecine générale dans les universités

Question écrite de Mme Colette Giudicelli

Mme Colette Giudicelli attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la formation des médecins généralistes à l'université. En effet, il semblerait, malgré les mesures votées dans la loi portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, qu'aucun moyen supplémentaire ne soit accordé afin de développer les départements de médecine générale dans les universités. Cet état de fait risque de détourner les étudiants des études de médecine générale, ce qui priverait à terme nos territoires de médecins généralistes. En conséquence, elle lui demande de lui préciser si des mesures nouvelles vont bien être mises en œuvre dans les universités dans le but d'encadrer et former le nombre nécessaire pour notre pays d'étudiants en médecine générale.

Réponse du Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche

Une grande célérité a prévalu dans l'application de la loi n° 2008-112 du 8 février 2008 relative à la mise en place de la filière universitaire de médecine générale, un délai de sept mois seulement s'étant écoulé entre le dépôt de la proposition de loi et la publication du décret statutaire. Cette reconnaissance statutaire se double d'un effort sans précédent en moyens humains. Depuis 2007, quatre-vingt-treize postes ont été créés. La continuité dans cet effort sera marquée par l'application des dispositions de l'article 47 de la loi Hôpital, patients, santé, territoires (HPST). Les postes prévus seront ouverts : vingt postes de professeur, trente postes de maître de conférences et cinquante postes de chef de clinique. À ce stade, il est prématuré de se prononcer sur l'aboutissement de cette première procédure de recrutement. Le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche s'attache avant tout aujourd'hui à une gestion pluriannuelle et raisonnée des emplois. C'est pourquoi l'accent est mis sur le recrutement des chefs de clinique : quarante-sept chefs de clinique ont été recrutés depuis 2007. Ils constitueront le vivier dans lequel seront recrutés les futurs maîtres de conférences et professeurs titulaires. Trois voies existent, en effet, pour constituer cette nouvelle filière. La première est celle du recrutement des associés : cette voie a vocation à s'éteindre progressivement du fait du nouveau statut. Elle sera néanmoins maintenue pour assurer les formations tant que le vivier des titulaires n'est pas constitué. Pour cette seule rentrée, douze maîtres de conférences associés sont élevés au rang de professeurs associés et, conformément aux propositions du Conseil national des universités (CNU), vingt-sept candidats aux postes de maîtres de conférences associés ont été recrutés. La deuxième voie pour faire vivre cette nouvelle filière de médecine générale est l'intégration dans le corps. Elle a commencé dès cette année avec l'intégration de dix professeurs associés dans les nouveaux corps de professeurs titulaires. Enfin, la troisième voie, amenée à devenir la voie « classique », est, naturellement, celle du concours. Tous les verrous réglementaires ayant été levés, il sera organisé pour la première fois cette année universitaire, au printemps, comme pour toutes les autres disciplines médicales. Les doyens de médecine participent à la mise en oeuvre de cette nouvelle filière, dans un contexte pourtant difficile de non-création d'emplois et de vivier de candidats incertain. Dans la poursuite de cet objectif, il convient de souligner l'importance du nécessaire maintien de l'équilibre entre les filières universitaires, notamment au sein des centres hospitaliers universitaires (CHU) ; l'excellence scientifique devra donc être garantie dès les premiers recrutements qui seront opérés au titre de l'année universitaire 2010.

Adaptation du fichier "Base élèves" aux recommandations de l'ONU

Question écrite de Mme Colette Giudicelli (Alpes-Maritimes - UMP)
Mme Colette Giudicelli attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les réserves émises par le Comité des Droits de l'enfant de l'ONU quant au fichier « Base élèves ». Ce fichier, qui est instruit par les directeurs d'école lors de l'inscription des enfants, sert notamment d'outil de suivi des parcours scolaires. Il est prévu qu'il soit généralisé lors de la rentrée scolaire 2009. Or, le comité de l'ONU a estimé que les objectifs de ce fichier n'étaient pas clairement définis. Il a par ailleurs demandé que « les parents aient un droit de rectification et d'effacement du fichier et que les accès à celui-ci soient véritablement sécurisés ». Aussi, elle lui demande si le Gouvernement entend tenir compte de ces recommandations et adapter ainsi en conséquence le fichier « Base élèves ».

Réponse du Ministère de l'éducation nationale
Après une phase d'expérimentation, qui avait donné lieu à déclaration à la CNIL, conformément à la loi de 1978 modifiée, en 2004, le ministre de l'éducation nationale a pris, en date 20 octobre 2008, un arrêté portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif au pilotage et à la gestion des élèves de l'enseignement du premier degré intitulé « Base élèves 1er degré », en vue de sa généralisation. Les données recueillies sont strictement listées dans cet arrêté et correspondent aux nécessités de la gestion et du pilotage du premier degré : identification et coordonnées de l'élève ; identification du ou des responsables légaux de l'élève ; autres personnes à contacter en cas d'urgence ou autorisées à prendre en charge l'élève à la sortie de l'école ; dates d'inscription, d'admission et de radiation de l'élève dans l'école, classe, niveau et cycle ; activités périscolaires (garderies, études surveillées, restaurant et transport scolaire). Cet outil est nécessaire en particulier pour le suivi précis des effectifs d'élèves. Il concerne l'ensemble des écoles publiques et privées, afin d'effectuer des constats de rentrée exhaustifs et fiables pour le premier degré, comme cela est déjà le cas depuis longtemps pour le second degré. Toutes les informations relatives aux finalités et au contenu de cette application de gestion des élèves sont communiquées aux parents d'élèves par les directeurs d'écoles, les inspecteurs de circonscription et les inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale. En effet, outre l'affichage de ces informations sur les panneaux destinés à l'information des parents d'élèves, ces derniers se voient remettre, en même temps que la fiche de renseignement à remplir, un imprimé sur les finalités de l'application et sur leurs droits d'accès et de modification des données recueillies. La sécurité des accès à l'application est assurée par un dispositif d'authentification forte des utilisateurs, aujourd'hui généralisé, qui a fait l'objet d'échanges avec la CNIL. Les données nominatives ne sont accessibles qu'à un nombre restreint d'acteurs locaux de l'éducation nationale (directeur d'école, inspecteur de l'éducation nationale chargé de circonscription, inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale) et aux municipalités ayant fait le choix du raccordement à Base élèves pour un nombre limité des données. Elles ne sont accessibles ni aux rectorats, ni à l'administration centrale.

Droit d'accueil des élèves des écoles maternelles et élémentaires

Question écrite n° 07017 de Mme Colette Giudicelli

Mme Colette Giudicelli attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les difficultés d'application, en zone rurale, de la loi du 20 août 2008 instituant un droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire, en cas d'absence des enseignants. Cette mesure, qui est positive pour nos concitoyens, induit cependant la mise en oeuvre de services et prestations qui ont de lourdes incidences sur le fonctionnement et le budget des petites communes notamment, qui souvent ne disposent pas des moyens humains et financiers nécessaires pour faire face à cette obligation. Surgissent également certaines difficultés pour ce qui est de prévoir les moyens adaptés, en cas de grève du personnel enseignant. En effet, dans certains cas, les élus sont obligés de mobiliser des personnels en nombre supérieur aux besoins constatés le jour de la grève, certains parents n'envoyant pas leurs enfants à l'école, alors que les communes sont remboursées en fonction du nombre d'élèves effectivement accueillis. Le même problème surgit pour l'organisation des repas. Elle souhaite connaître le bilan tiré de l'application de cette loi par le Gouvernement et les solutions qu'il peut apporter aux petites communes situées en zone rurale, afin que ce dispositif puisse être adapté à leurs contraintes budgétaires.

Réponse du Ministère de l'éducation nationale

Le législateur comme le Gouvernement a tôt pris conscience des difficultés que pouvaient rencontrer les communes rurales, dotées de moyens humains et financiers limités, pour mettre en place le service d'accueil. Il convient d'abord de noter que la loi du 20 août 2008 elle-même comporte plusieurs dispositions conçues prioritairement pour les plus petites communes. Tel est le cas du parti pris de grande liberté laissé aux communes pour choisir tant le personnel que les locaux pouvant être mobilisés dans le cadre du service d'accueil. Tel est le cas également des dispositions qui offrent aux communes la possibilité de s'associer pour assurer l'accueil ou encore de celles qui prévoient une compensation journalière minimale de la part de l'État. Par ailleurs, postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi, des instructions ont été données le 14 janvier et le 25 février 2009 aux recteurs et aux inspecteurs d'académies, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale, afin que soient établies des listes cantonales ou départementales des personnes susceptibles d'être mobilisées pour assurer l'accueil des enfants en cas de grève dans lesquelles les communes peuvent puiser. Ces mêmes instructions demandent aux services académiques de prendre les mesures nécessaires afin de rendre plus précoce l'évaluation tant du nombre de grévistes que du nombre d'enfants susceptibles d'être accueillis. Ces dispositions permettent d'éviter aux communes de mobiliser plus de personnels que nécessaire. S'agissant du montant de la compensation financière, il convient de noter qu'il n'est pas seulement évalué au prorata du nombre d'enfants accueillis. En effet, l'article 1er du décret n° 2008-901 du 4 septembre 2008 relatif à la compensation financière de l'État au titre du service d'accueil prévoit que le calcul du montant de la compensation financière est effectué sur la base du nombre d'enseignants grévistes lorsqu'il est financièrement plus avantageux. En prenant en compte soit le nombre d'enfants accueillis, soit le nombre d'enseignants grévistes, la compensation financière que verse l'État aux communes donne ainsi à celles-ci les moyens d'organiser le service d'accueil et, en particulier, de rémunérer les personnes en charge de la surveillance des enfants. Si le Gouvernement est conscient des difficultés inhérentes à la mise en route de ce nouveau service, il constate néanmoins qu'il répond à un besoin réel des familles et que six mois seulement après l'entrée en vigueur de la loi, 85 % à 90 % des communes l'organisent sans difficulté majeure. Enfin la loi du 20 août 2008 ne concerne pas la cantine scolaire qui, en tout état de cause, est une compétence communale.

Formation des infirmières

Question écrite  de Mme Colette Giudicelli

Mme Colette Giudicelli attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la durée de formation des infirmières. En effet, lors d'une réunion du groupe « réingéniérie du diplôme » du ministère de la santé, la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des services (DHOS) a proposé, pour la rentrée de septembre 2009, de réduire la durée de formation des infirmières, passant ainsi de 4 760 heures à 4 200 heures. Or la technicité et la demande des soins augmentent. À l'inverse, la durée moyenne d'hospitalisation diminue. La place des infirmiers est indispensable sur nos territoires et ce d'autant en raison de la démographie médicale. Ils ont un rôle de premier recours. Cette nouvelle formation qui, par ailleurs, réduirait à leur plus simple expression les soins éducatifs et préventifs, ainsi que les soins palliatifs et de fin de vie, et diminuerait le nombre de stages, serait donc en contradiction totale avec les réalités de terrain. Elle ne répondrait pas aux défis de santé publique. Enfin, elle irait à l'encontre des recommandations européennes. En conséquence, elle lui demande la position du Gouvernement à ce sujet et quelle réponse il souhaite apporter à l'inquiétude d'une profession, déjà en manque de reconnaissance sociale et salariale.

Réponse du Ministère de la santé et des sports

La construction de l'espace européen de l'enseignement supérieur se caractérise, notamment, par l'application au niveau national d'une architecture des études fondée sur les trois grades de licence, master et doctorat (LMD), et la mise en oeuvre du système européen d'unités d'enseignement capitalisables et transférables, dit système de crédits ECTS. Ainsi, le diplôme d'État d'infirmier va connaître une intégration dans le processus LMD grâce à la reconnaissance, pour ses titulaires, du grade de licence à partir de 2012. Pour ce faire, la réingénierie du programme des études d'infirmier a été menée par les services du ministère de la santé et des sports selon des modalités associant fortement les professionnels aux groupes de travail. Ce travail s'est accompagné d'une communication constante sur l'évolution des travaux à l'ensemble des organisations syndicales et professionnelles, lesquelles ont pu réagir et faire connaître leurs remarques. Le grade de licence correspond à l'acquisition de 180 ECTS. Chaque unité d'enseignement a une valeur définie en crédits, dont le nombre est déterminé sur la base de la charge totale de travail requise de la part de l'étudiant pour son obtention : non seulement le volume et la nature des enseignements dispensés, mais aussi ce qui existe actuellement mais n'est pas formalisé, à savoir le travail personnel requis, les stages, mémoire, projets et autres activités. Le nouveau référentiel de formation des infirmiers renforce la professionnalisation du parcours de l'étudiant, l'acquisition de savoirs scientifiques et de compétences et va, par conséquent, évoluer de 4 760 heures à 5 100 heures : 2 100 heures seront consacrées aux enseignements théoriques, 2 100 heures aux enseignements cliniques, et 900 heures au travail personnel complémentaire. La formation répondra ainsi aux exigences de l'évolution de cette profession. Ce nouveau référentiel de formation a été validé par le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et par la conférence des présidents d'universités. De plus, le programme des études menant au diplôme d'État d'infirmier a été approuvé, à une très large majorité, par les membres du Haut Conseil des professions paramédicales (HCPP) le 29 avril 2009, démontrant l'adhésion des différents professionnels sur le sujet. L'arrêté du 28 mai 2009 relatif au diplôme d'État d'infirmier va permettre la mise en oeuvre de cette réforme fondamentale à la rentrée 2009.

Reconnaissance universitaire et adaptation de la formation des sages-femmes au système LMD

Question écrite  de Mme Colette Giudicelli

Mme Colette Giudicelli attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la situation des étudiants sages-femmes qui ont exprimé le souhait que leur formation et son cursus soient adaptés au système licence-master-doctorat (LMD) présent dans les universités, avec la délivrance d'un master parallèlement à l'obtention de leur diplôme d'État. Les sages-femmes jouent un rôle essentiel dans la politique périnatale. Aujourd'hui, leur formation est assurée dans des écoles de sages-femmes agréées par les conseils régionaux, au cours d'études d'une durée de 4 ans qui sont entamées une fois obtenue une validation en rang utile de la première année du premier cycle des études médicales (PCEM1). Le diplôme d'État de sage-femme, délivré à l'issue de cette formation, est reconnu comme étant un diplôme de l'enseignement supérieur. Malgré cela, cette formation n'a pas d'équivalence universitaire ni de reconnaissance européenne de type LMD, ce qui apparaît injuste eut égard à la difficulté de la formation, au niveau de technicité reconnu que possèdent les diplômés, mais aussi au rôle unanimement reconnu qu'ils jouent au sein du système périnatal. Aussi, elle lui demande s'il ne lui semble pas de bon sens que cette formation acquiert enfin une équivalence universitaire de type LMD.

Réponse du Ministère de la santé et des sports

La place des sages-femmes dans la politique périnatale est tout à fait essentielle. Leur formation est assurée dans des écoles de sages-femmes agréées par les conseils régionaux. Leurs études dans ces écoles durent quatre ans, après validation en rang utile de la première année du premier cycle des études médicales (PCEM1). À l'issue de cette formation est délivré le diplôme d'État de sage-femme, diplôme de l'enseignement supérieur qui permet l'exercice de la profession. Une réflexion a été menée sur l'intégration des professions médicales au système LMD (licence, master, doctorat) et notamment sur l'élaboration d'une année de L. 1 en sciences de la santé commune aux médecins, pharmaciens, sages-femmes et chirurgiens-dentistes, suite aux recommandations du rapport remis par le professeur Bach aux ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur le 21 février 2008. Elle s'est concrétisée par le dépôt d'une proposition de loi, actuellement en discussion au Parlement, portant création d'une première année commune aux études de santé et facilitant la réorientation des étudiants. Dans ce cadre général associant l'ensemble des professions médicales, les hypothèses d'une éventuelle universitarisation de la formation et d'une adaptation du cursus de formation des sages-femmes au système LMD ont été étudiées. À cette fin, une mission a été confiée le 13 septembre 2007 aux inspections générales des affaires sociales, des finances et de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche, qui ont remis en octobre 2008 un rapport relatif « à l'évaluation de l'impact du dispositif LMD sur les formations et le statut des professions paramédicales et de sage-femme ». Par ailleurs, un référentiel métier et compétences des sages-femmes a d'ores et déjà été élaboré et suite aux conclusions de la mission des inspections générales, une réflexion sur le référentiel de formation des sages-femmes devrait être amorcée.