Question écrite n° 15580 de Mme Colette Giudicelli (Alpes-Maritimes - UMP) publiée dans le JO Sénat du 21/10/2010 - page 2711
Mme Colette Giudicelli attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'annonce, par le journal Les Echos du 20 septembre dernier, d'une baisse du crédit d'impôt développement durable pour l'installation de panneaux photovoltaïques sur une résidence principale de 50 à 25 % dès le 29 septembre prochain, alors que cette baisse était initialement prévue pour le 1er janvier 2011. Faisant suite à la baisse de 12 % des tarifs d'achat de l'électricité photovoltaïque appliqués depuis le 1er septembre 2010, cette annonce est particulièrement douloureuse pour les nombreuses TPE, PME et PMI vivant du marché des installations résidentielles de moins de 3 kWc intégrées au bâti, qui doivent ainsi s'adapter à une évolution des aides fiscales en moins de dix jours. Si la réduction du crédit d'impôt apparaît nécessaire, les mesures incitatives ayant largement atteint leurs objectifs et le rythme de développement des capacités photovoltaïques provoquant des files d'attente et atteignant des proportions difficiles à gérer pour EDF, il apparaît que le délai ainsi laissé aux entreprises et aux ménages ne leur permet plus d'adapter leur budget à la mise en œuvre de cette mesure. Alors que les résultats du baromètre annuel de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie mettent en avant l'impact important des aides issues du Grenelle de l'environnement sur le comportement des ménages à l'égard de la maîtrise de l'énergie dans leur logement, elle désirerait savoir si le Gouvernement entend véritablement mettre en place une application anticipée de la réduction du crédit d'impôt sur le matériel photovoltaïque au 29 septembre 2010, mesure qui risquerait d'affaiblir les nombreuses entreprises actuellement engagées dans la croissance verte en France.
Transmise au Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie publiée dans le JO Sénat du 27/01/2011 - page 203
L'article 36 de la loi de finances pour 2011 prévoit notamment de diminuer de moitié le taux du crédit d'impôt sur le revenu en faveur des économies d'énergie et du développement durable pour les équipements de production d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil. En effet, la combinaison actuelle du tarif de rachat par EDF de l'électricité produite et de l'aide fiscale confère aux particuliers un taux de rendement interne très élevé sur leurs investissements et conduit à un niveau de dépense fiscale en forte progression, à contre-courant de l'exigence de maîtrise des dépenses publiques. Ainsi, le taux applicable à ces équipements serait ramené de 50 % à 25 % pour les dépenses payées à compter du 29 septembre 2010. L'entrée en vigueur de cette disposition a été fixée au 29 septembre 2010, date du conseil des ministres qui a adopté ce projet de loi, pour éviter un effet d'appel sur les derniers mois de l'année alors que le nombre de dossiers déposés auprès d'EDF pour obtenir l'accès aux tarifs de rachat dans le secteur photovoltaïque excède, d'ores et déjà (depuis 2009), les quantités cibles fixées dans le cadre du Grenelle de l'environnement à l'horizon 2020. Cependant, afin de ne pas pénaliser les contribuables ayant déjà engagé des dépenses avant le 29 septembre 2010, une mesure de transition est prévue : les contribuables pouvant justifier à la fois de l'acceptation d'un devis et du versement d'un acompte à l'entreprise avant le 29 septembre 2010 pourront bénéficier du taux en vigueur à la date de leur engagement, soit du taux de 50 %. Par ailleurs, les dépenses payées à compter du 29 septembre 2010 pour lesquelles le contribuable peut justifier jusqu'à cette date soit de l'acceptation d'un devis et du versement d'arrhes ou d'un acompte à l'entreprise, soit d'un moyen de financement accordé à raison des dépenses concernées par un établissement de crédit, restent éligibles au crédit d'impôt au taux de 50 %. En outre, afin de tenir compte du cas spécifique des contrats signés dans le cadre d'un démarchage mentionné aux articles L. 121-21 à L. 121-33 du code de la consommation, pour lesquels il existe un délai de rétractation de sept jours sans possibilité d'effectuer un quelconque paiement, les dépenses ayant fait l'objet d'un contrat de ce type signé jusqu'au 28 septembre 2010 ouvriront également droit au crédit d'impôt au taux de 50 %, à la condition que le contribuable puisse justifier d'un paiement total ou partiel au plus tard le 6 octobre 2010, soit au terme du délai légal de rétractation. Ces précisions sont de nature à répondre aux préoccupations exprimées.