Colette Giudicelli

Obligation d'un compte bancaire séparé par copropriété

Question écrite  de Mme Colette Giudicelli

Mme Colette Giudicelli appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le projet d'ouverture obligatoire d'un compte bancaire séparé par copropriété.

Près de 8 millions de nos concitoyens sont copropriétaires. À plusieurs reprises, l'association Consommation, Logement et Cadre de Vie (CLCV) a souhaité nous informer des différends qui ont pu l'opposer à certains syndics. Ainsi, le compte bancaire séparé, normalement obligatoire dans toute copropriété, n'est que très rarement ouvert, les syndics augmentant alors leurs honoraires de 20 % ou plus.

Alors même que seul le compte bancaire séparé peut offrir une réelle sécurité juridique et une transparence dans la gestion des fonds de la copropriété, elle souhaiterait savoir pourquoi, à l'heure actuelle, aucune disposition n'a été prise pour que le compte séparé puisse être ouvert sans possibilité de dispense.

Par ailleurs, un projet de loi relatif aux syndics est en cours de préparation par ses services. Elle souhaiterait connaître le calendrier envisagé pour l'adoption de celui-ci.

Réponse du Ministère de la justice et des libertés

Le Gouvernement a engagé une réflexion approfondie sur la réforme des conditions d'exercice des activités d'entremise et de gestion immobilières. Il a pour ce faire procédé à une vaste consultation des acteurs publics et privés intervenant dans le champ de cette réforme. À ce jour, la nouvelle version de l'avant-projet de loi établie par la chancellerie à l'issue de cette concertation fait l'objet de dernières discussions au niveau interministériel. Le Gouvernement est en effet particulièrement attaché, compte tenu de l'impact de la réforme envisagée sur le secteur de l'immobilier et du logement, à ce que le texte présente un niveau optimal de sécurité juridique pour l'ensemble des consommateurs et professionnels concernés.

Recours en appel contre les décisions du juge des tutelles

Question écrite n° 15576 de Mme Colette Giudicelli (Alpes-Maritimes - UMP) publiée dans le JO Sénat du 21/10/2010 - page 2722 Mme Colette Giudicelli attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le recours en appel des décisions du juge des tutelles. Le décret n° 2009-1628 du 23 décembre 2009 aménage la procédure d'appel contre les décisions du juge des tutelles et les délibérations du conseil de famille, à compter du 1er janvier 2010, et modifie diverses dispositions concernant la protection juridique des mineurs et des majeurs. Cependant, dans les faits, les associations d'aide juridique rencontrent encore un vide concernant l'acte fondateur du recours en appel. Aucune précision n'est en effet apportée sur la forme particulière que doit prendre formellement la décision du juge. Dans les faits, le juge rend ces décisions sous deux formes différentes : une lettre simple, qui n'informe pas la personne à l'origine de la demande que celle-ci peut exercer un droit de recours dans un certain délai et suivant certaines formes ; une ordonnance ou un jugement, qui fait état de ces conditions d'exercice du droit d'appel. Elle désirerait donc savoir sur quel acte juridique doivent s'appuyer les justiciables afin d'exercer leur droit en appel des décisions du juge des tutelles ; et, si pour l'exercice du droit d'appel le juge doit répondre sous forme d'ordonnance ou de jugement, comment un justiciable peut exiger du juge une réponse sous cette forme.   

Réponse du Ministère de la justice et des libertés publiée dans le JO Sénat du 13/01/2011 - page 96

L'article 1239 du code de procédure civile, modifié par le décret n° 2009-1628 du 23 décembre 2009, dispose que, sauf disposition contraire, les décisions du juge des tutelles et les délibérations du conseil de famille sont susceptibles d'appel. Auparavant, il prévoyait que ces mêmes décisions et délibérations étaient susceptibles d'un recours devant le tribunal de grande instance. En matière de régime de protection, comme en droit commun, seule une décision juridictionnelle, ordonnance ou jugement, est susceptible d'appel. En effet, l'appel tend à faire réformer ou annuler une décision prise par le juge de première instance. Dès lors qu'une décision est prise par le juge des tutelles, et une lettre simple ne constitue pas une décision juridictionnelle, elle peut faire l'objet d'un recours. Il convient de préciser que dans le cadre d'une mesure de protection, le juge des tutelles peut être saisi par la personne qu'il y a lieu de protéger ou la personne protégée, selon le cas, son conjoint, le partenaire avec qui elle a conclu un pacte civil de solidarité ou son concubin, à moins que la vie commune ait cessé entre eux, ou par un parent ou un allié, une personne entretenant avec le majeur des liens étroits et stables, ou la personne qui exerce à son égard une mesure de protection juridique. Si l'une de ces personnes saisit le juge des tutelles par requête dans laquelle est dûment précisé l'objet de sa demande, le juge a l'obligation de statuer sauf, ainsi que le prévoit l'article 1229 du code de procédure civile, si la demande nécessite le recueil d'éléments d'information, la production de pièces complémentaires, le recours à une mesure d'instruction ou toute autre investigation. Dans ce cas, le juge en avertit le requérant et sollicite ces éléments complémentaires par courrier. Il rend ensuite sa décision, laquelle est en principe notifiée, notamment au requérant, notification qui précise les voies de recours qui lui sont ouvertes.