Question écrite n° 17006 de Mme Colette Giudicelli (Alpes-Maritimes - UMP)
publiée dans le JO Sénat du 03/02/2011 - page 234
Mme Colette Giudicelli attire l'attention de Mme la ministre des sports sur la recommandation de la Cour des comptes tendant à supprimer le troisième volet de la loi n° 2006-1294 du 23 octobre 2006 portant diverses dispositions relatives aux arbitres, dans le but de supprimer ce qui serait une « niche fiscale ». Ce troisième volet définit un mécanisme d'exonération des cotisations de sécurité sociale et des cotisations fiscales des arbitres et juges sportifs. Plusieurs responsables de fédérations sportives sont aujourd'hui inquiets que soit remis en cause le principe selon lequel les arbitres percevant en 2010 moins de 5.020 euros, soit 14,5% du plafond annuel de la sécurité sociale, sur une base annuelle, sont dispensés d'impôts et de charges sociales. Selon eux, sur les 200.000 arbitres et juges sportifs exerçant en France, 40.000 ne perçoivent aucune indemnité ni aucun remboursement de frais engagés, 40.000 sont remboursés de leur frais mais ne perçoivent aucune indemnité et, sur les 120.000 restants, les indemnités journalières d'arbitrage varient entre 20 et 80 euros par jour, pour une vingtaine de journées d'arbitrage en moyenne par an. La loi de 2006 ne ferait, sur cette question, qu'annualiser une équation et un principe déjà prévu par un arrêté de 1994 et qui s'appliquait de façon mensuelle. Il ne s'agirait donc pas, en l'occurrence, d'une « niche fiscale ». En outre, ces responsables rappellent qu'avant la loi de 2006 le nombre d'arbitres dans le sport français était en baisse constante et ils craignent que la suppression du troisième volet vienne porter atteinte aux politiques de recrutement et de fidélisation des arbitres et juges sportifs, engagées depuis de nombreuses années par les fédérations sportives. Aussi, elle aimerait connaître son sentiment sur cette question.
Réponse du Ministère des sports
publiée dans le JO Sénat du 21/04/2011 - page 1059
L'objectif premier de la loi du 23 octobre 2006 a été d'élever au niveau législatif un système d'exonération de charges sociales déjà mis en place par une circulaire interministérielle du 28 juillet 1994. Cette circulaire prévoyait une exonération de charges sociales dans la limite, d'une part, de cinq manifestations arbitrées par mois, d'autre part, d'une indemnisation au titre de chacune des manifestations qui ne dépasse pas 70 % du plafond journalier de la sécurité sociale. Désormais, l'exonération repose sur 14,5 % du plafond annuel de la sécurité sociale, soit 5 020 € en 2010. Le ministère des sports a souhaité ainsi favoriser une plus grande transparence du statut juridique des indemnités versées aux arbitres, dont les mécanismes diffèrent suivant la professionnalisation ou non de la discipline, mais aussi le niveau de la compétition arbitrée. Sur le plan fiscal, en assimilant les sommes et indemnités perçues par les arbitres aux bénéfices non commerciaux selon les dispositions de l'article 92 du code général des impôts (CGI), la loi a mis fin à une incertitude d'interprétation du traitement fiscal des « indemnités ». En pratique, désormais, les arbitres bénéficient du régime de droit commun de la déclaration contrôlée ou du régime « micro BNC » prévu à l'article 102 ter du CGI. Concernant le coût estimé de ce dispositif social et fiscal, le ministère des sports ne reprend pas à son compte les derniers chiffres cités par la Cour des comptes qui reconnaît elle-même qu'ils ne sont pas fiables. En tout état de cause, pour le ministère, ramenées au coût moyen annuel par arbitre et au regard des services rendus, ces exonérations fiscales et sociales ne s'avèrent pas excessives. En effet, rapportées aux 90 000 arbitres concernés par le dispositif, les exonérations fiscales et sociales ne représentent qu'un coût annuel de 522 € par arbitre. Il serait particulièrement dommageable que le dispositif de la loi du 23 octobre 2006, visant à renforcer l'attractivité des fonctions d'arbitres et de juges sportifs, soit remis en cause. L'ensemble des fédérations sportives rencontrent actuellement des difficultés pour recruter et fidéliser des candidats, alors que ces missions essentielles permettent d'assurer la régularité des compétitions et le respect de l'éthique sportive. C'est pourquoi la ministre des sports a confirmé, dans sa réponse à la Cour des comptes, son attachement aux dispositifs d'exonération fiscale et sociale mis en place par la loi du 23 octobre 2006, tout en étant prête à engager, avec les ministères concernés et les différentes parties prenantes (mouvement sportif et représentants du corps arbitral), les travaux nécessaires pour améliorer l'efficience de ces dispositifs au vu des constats opérés par la Cour, notamment en matière de régime déclaratif, de contrôle et de suivi des exonérations et d'évaluation de l'impact de celles-ci sur la bonne organisation des compétitions sportives.