Mme Colette Giudicelli. Monsieur le président, il s’agit moins d’un rappel au règlement que d’une question que je souhaite vous poser, en tant que président de séance.
Ce qui se passe ce soir s’est déjà produit lors de l’examen du projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques, texte dont j’étais le rapporteur. Mme la présidente de la commission des affaires sociales, qui était assise à mes côtés au banc des commissions, peut en témoigner, tout comme Guy Fischer, qui, je m’en souviens, n’était pas satisfait du déroulement de nos travaux ce soir-là, ce que je comprenais.
Personne en commission n’avait voulu voter la transposition des directives européennes, sauf moi, car je savais bien qu’il fallait que ce texte soit adopté avant le 31 mai 2011 - on nous demandait en quelque sorte de répondre à des questions que l’on ne nous avait pas posées -, sinon la France aurait dû verser quelques dizaines de millions d'euros de pénalités.
Pour ce qui est du projet de loi que nous examinons aujourd'hui, comme les sénateurs UMP n'étaient pas majoritaires lors de l’examen en commission, tous les amendements ont été adoptés. Au moment du vote sur l’ensemble, les sénateurs UMP ont déclaré qu'ils ne pouvaient voter le texte ainsi amendé ; les autres sénateurs, qui avaient pourtant adopté les amendements, ont pris la même position. Nous nous retrouvions donc sans texte. Vous connaissez la suite.
Monsieur le président, dans ce contexte très particulier, est-il légal ou non de demander au rapporteur de se contenter, en séance publique, d’émettre l’avis de la commission ? Lors de l’examen du texte transposant les directives européennes, j’ai agi de la même façon que M. Lorrain aujourd’hui, qui, depuis le début de la discussion des articles du présent projet de loi, exprime à la fois l’avis de la commission et le sien, à titre personnel. Or, à l’époque, le président de séance – ce n’était pas vous, monsieur le président ! (Sourires) – avait osé affirmer que, si je voulais émettre un avis à titre personnel, il fallait que je renonce à occuper les fonctions de rapporteur, ce que j’avais bien évidemment contesté !
Je souhaite qu'une fois pour toutes on ne place plus les sénateurs dans cette situation.
Tous les sénateurs de gauche – vous en êtes témoins, mes chers collègues – ont voté les amendements qu’a proposés la présidente de la commission des affaires sociales et, au moment du vote sur l’ensemble, ils ont refusé d’adopter le texte !
Mme Christiane Demontès. Aucun de nos amendements n’a été adopté !
Mme Colette Giudicelli. Pour notre part, comme nous n’avions voté aucun amendement, nous n'avons pas non plus voté le texte. Résultat ? Nous nous retrouvons sans texte !
Monsieur le président, mon expérience de parlementaire n'est pas très longue. C'est la raison pour laquelle je souhaite connaître votre position sur cette question et savoir ce qu'il est possible ou non de faire dans ces circonstances. Cela me semble important.