Colette Giudicelli

Biogaz : quelles sont les aides à la méthanisation ?

Question écritede Mme Colette Giudicelli

Mme Colette Giudicelli attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la méthanisation.

Il s'agit d'un procédé biologique de transformation de la matière organique en biogaz, par l'action de bactéries. Ce biogaz contient environ 60 % de méthane et 40 % de gaz carbonique. Le méthane est le principal constituant du gaz naturel.

Le biogaz peut être utilisé pour produire de l'eau chaude, de l'air chaud, de l'électricité par moteur.

La méthanisation avec valorisation du biogaz produit a toute sa place parmi l'ensemble des diverses solutions de production d'énergie renouvelable. Elle permet ainsi d'atteindre deux objectifs complémentaires : produire de l'énergie tout en réduisant la charge polluante des déchets et des effluents organiques et également, selon la nature du produit de départ, produire un digestat stabilisé utilisable comme fertilisant ou amendement organique.

Elle souhaiterait connaître les mesures d'accompagnement financier à disposition des éleveurs intéressés par cette activité.

Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire

La directive n° 2009/28/CE du 23 avril 2009, relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables, fixe pour la France un objectif de 23 % d'énergie renouvelable en 2020. La contribution de la méthanisation à l'atteinte de cet objectif s'élève à 625 mégawatts électriques et à 555 000 tonnes équivalent pétrole de chaleur par an en 2020. Ces objectifs reviennent à multiplier par quatre la production d'électricité et par sept la production de chaleur produites par le biogaz sur une dizaine d'années. Il s'agit de faire émerger une centaine de projets chaque année, alors que la France n'en compte aujourd'hui qu'une centaine en service. Pour relever ce défi, le Gouvernement met en place un dispositif de soutien complet et renforcé qui comprend la revalorisation du tarif d'achat de l'électricité produite à partir de biogaz de 20 % en moyenne pour les petites et moyennes installations agricoles. Les tarifs seront complétés par des aides à l'investissement qui permettront aux projets non rentables dans les nouvelles conditions tarifaires d'atteindre le seuil de rentabilité. Ce dispositif prévoit également que le biogaz issu de la méthanisation pourra être injecté sur les réseaux de gaz naturel après la parution des textes réglementaires, qui devrait intervenir cet été. De plus, le ministère en charge de l'agriculture a publié le décret n° 2011-190 du 16 février 2011 relatif aux modalités de production et de commercialisation agricoles de biogaz, d'électricité et de chaleur par la méthanisation. Il définit le champ d'exercice de l'activité de méthanisation réputée agricole au sens de l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime et fixe les critères relatifs à la provenance des matières premières, qui doivent être issues pour 50 % au moins de produits agricoles. Ce décret permet ainsi à tous les agriculteurs de diversifier leur activité agricole et de sécuriser la production de biogaz, d'électricité et de chaleur par la méthanisation dans le cadre de leur exploitation agricole ou via une structure sociétaire où ils détiennent la majorité du capital.

Nouvelles modalités d'application du minimum garanti à la fonction publique

Question écrite  de Mme Colette Giudicelli

Mme Colette Giudicelli attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les nouvelles modalités d'application du minimum garanti à la fonction publique, telles qu'issues de l'article 45 de la loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites et du décret n°2010-1744 du 30 décembre 2010. En effet, l'article 22 du décret n°2003-1306 relatif aux fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CRANCL) modifié par le décret n°2010-1744 précise que : « les fonctionnaires qui ont atteint, avant le 1er janvier 2011, l'âge de liquidation qui leur est applicable en vertu du 1° du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite […], du 2° du III de l'article 25 et de l'article 26 du présent décret, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, conservent le bénéfice des dispositions du présent article, dans leur rédaction antérieure au décret n° 2010-1744 du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'attribution du minimum garanti dans les régimes de retraite des fonctionnaires et des ouvriers de l'Etat. » Dans ces conditions, au regard de l'article 22 II du décret n° 2003-1306, un agent conserverait les conditions de calcul du minimum garanti telles qu'appliquées avant la réforme de 2010 si, avant le 1er janvier 2011, il a atteint l'âge de 60 ans ou 55 ans s'il totalise 15 ans de services relevant de la catégorie active. Cependant, il apparait que la CNRACL applique de façon beaucoup plus restrictive ce texte puisque leur instruction générale précise depuis le 15 février 2011 que « les dispositions relatives au minimum garanti en vigueur avant la réforme 2010 sont maintenues pour les fonctionnaires qui remplissaient, avant le 1er janvier 2011, les conditions de liquidation d'une pension en vigueur avant le 11 novembre 2010, à savoir avoir atteint l'âge de 55 ans et totaliser 15 ans de services en catégorie active, quelle que soit la date de radiation des cadres, pour la catégorie active ou avoir atteint l'âge de 60 ans et totaliser 15 ans de service, quelle que soit la date de radiation des cadres pour la catégorie sédentaire ». Cette interprétation du décret n°2010-1744 pénalise lourdement certains fonctionnaires qui bien que remplissant la condition d'âge requise, ne totalisaient pas, au 1er janvier 2011, 15 ans de services. Elle lui demande donc de lui préciser si l'âge de liquidation visé à l'article 22 II du décret n° 2003-1306 permettant à un fonctionnaire de bénéficier des conditions d'attribution et de calcul du minimum garanti antérieures à la réforme issue de la loi n°2010-1330 doit intégrer ou non la condition des 15 ans de services.

>Transmise au Ministère de la fonction publique

Réponse du Ministère de la fonction publique

Le décret n° 2010-1744 du 30 décembre 2010, pris en application de l'article 45 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, a modifié les conditions pour bénéficier d'une pension au minimum garanti prévues par l'article 22 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales. La nouvelle version de l'article 22 est applicable aux pensions liquidées depuis le 1er janvier 2011. Toutefois, en application de son II, les dispositions relatives au minimum garanti en vigueur avant le 1er janvier 2011 sont maintenues pour les fonctionnaires qui remplissaient avant cette date les conditions de liquidation d'une pension. En conséquence, les fonctionnaires ayant atteint, avant le 1er janvier 2011, l'âge de 60 ans conservent le bénéfice des dispositions de l'article 22 dans sa rédaction antérieure au décret du 30 décembre 2010 précité. Il en résulte que la condition de quinze ans de durée de services effectifs qui s'appliquait avant le 1er janvier 2011 leur est applicable, sauf s'il s'agit d'un départ en retraite pour invalidité, la condition de quinze ans n'étant pas prévue dans ce cas.

Risques potentiels liés au médicament Avastin

Question écrite de Mme Colette Giudicelli

Mme Colette Giudicelli attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la santé sur les effets thérapeutiques du médicament Avastin.

Un article du Wall Street Journal Europe indiquait en effet, dans son édition du 16 décembre 2010, que l'Agence américaine des médicaments (FDA) recommandait le retrait du marché du médicament Avastin pour le traitement du cancer du sein avancé. Les raisons de cette décision étaient liées à l'inefficacité du médicament en termes d'accroissement de survie ainsi qu'à l'augmentation d'effets secondaires graves pour le patient. L'autorisation de commercialiser l'Avastin était toutefois maintenue pour le traitement des cancers du côlon, du rein, du cerveau et du poumon. La FDA avait donné son feu vert, en février 2008, pour une procédure accélérée de mise sur le marché. Suite aux résultats de quatre études cliniques indépendantes menées chez des femmes atteintes d'un cancer du sein et traitées par Avastin, la FDA, suivie par l'Agence européenne d'évaluation des médicaments (EMEA), a revu sa position, ouvrant la voie à une éventuelle procédure de retrait du médicament dans cette indication précise.

Elle aimerait savoir quelle est la position de la France par rapport à ce traitement.

Réponse du Secrétariat d'État chargé de la santé

La spécialité Avastin a été autorisée en Europe par décision de la Commission européenne en date du 12 janvier 2005. Cette spécialité est indiquée dans le traitement du cancer du côlon ou du rectum, de certains cancers du poumon, du cancer du rein ainsi que dans le traitement du cancer du sein métastatique majoritairement, avec actuellement les indications suivantes : « en association avec le paclitaxel pour le traitement en première ligne du cancer du sein au stade métastatique (...) » et « en association avec la capecitabine pour le traitement en première ligne du cancer du sein au stade métastatique lorsque les autres chimiothérapies comportant taxanes ou anthracyclines ne sont pas appropriées (...). ». S'agissant de l'indication dans le cancer du sein, Avastin a pu être autorisé au vu des résultats de deux études principales dont le critère majeur d'évaluation de l'efficacité a été la survie globale des patientes ou la survie sans progression (la durée pendant laquelle la maladie ne s'est pas aggravée). La première étude a comparé les effets d'Avastin (bevacizumab) associé au paclitaxel, avec ceux du paclitaxel seul administré en monothérapie. Cette étude démontre une prolongation de la survie sans progression de la maladie, sans pour autant que la survie globale des patientes soit améliorée de façon ; significative. Cela a été considéré comme un bénéfice pour les patientes puisque lorsqu'Avastin est ajouté au paclitaxel, la survie moyenne sans progression est de 11,4 mois, contre 5,8 mois chez les patients recevant uniquement le paclitaxel. La seconde étude a comparé les effets de l'association d'Avastin ou d'un placebo à divers traitements de chimiothérapie, comprenant la capécitabine. Cette étude démontre une légère prolongation de la survie, toujours sans effet significatif sur la survie globale des patientes. Ainsi lorsqu'Avastin est ajouté à la capécitabine, la survie moyenne sans progression est de 8,6 mois, contre 5,7 mois chez les patients recevant uniquement la capécitabine associée à un placebo. Actuellement autorisée par le comité des médicaments à usage humain de l'Agence européenne du Médicament (uniquement pour les patientes pour lesquelles des options plus établies que la capecitabine ne peuvent être administrées), l'association de l'Avastin avec la capecitabine est contestée par les représentants français auprès de l'Agence européenne. Une troisième étude avait démontré que l'association de l'Avastin au docetaxel donnait également lieu à ur. bénéfice dans le traitement du cancer du sein puisqu'il n'y avait pas de progression de la maladie avec ce traitement, même si la survie globale des patientes n'était pas rallongée de manière significative. Cependant cette étude a été démentie par une récente étude, qui n'excluait pas que l'association de I'Avastin au docetaxel soit nuisible aux patientes. Cette indication a été retirée en décembre 2010. Cependant, aux États-Unis, les indications se rapportant à l'association de la spécialité Avastin dans le cancer du sein métastatique seront prochainement suspendues, y compris celles retenues en Europe, la Food and Drug Administration (FDA) estimant que la nouvelle étude AVF3694 g ne démontre pas de bénéfice significatif de survie des patientes. La divergence principale d'appréciation entre l'Europe et les États-Unis tient à l'association de d'Avastin avec le paclitaxel. En effet, le bénéfice, même restreint, résultant du retard dans la progression de la maladie, est considéré en Europe comme un avantage en soi, même en l'absence de prolongation flagrante sur la survie globale des patientes. Par ailleurs, les patientes dont la maladie s'aggrave, ont la possibilité de recevoir des traitements supplémentaires, dont l'Avastin, y compris pour celles qui ne l'avaient pas reçu dès le début de l'essai de l'étude AVF3694 g. Cela rend alors difficile la mise en évidence d'une éventuelle contribution de l'Avastin à un effet sur la survie des patientes, puisque ce produit ne leur est pas administré dès le début.

Recours en responsabilité du fait de la garde de leur domaine public naturel par les communes

Question écrite n° 08337 de Mme Colette Giudicelli (Alpes-Maritimes - UMP) publiée dans le JO Sénat du 09/04/2009 - page 863

Mme Colette Giudicelli attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la situation dans laquelle se trouvent plusieurs communes victimes de la multiplication des recours en responsabilité du fait de la garde de leur domaine public naturel. En effet, les communes qui possèdent notamment un relief accidenté sont particulièrement exposées aux phénomènes naturels que sont les glissements de terrain, chutes de pierres et de rochers. Lors d'accidents liés à ce type de phénomènes naturels, la politique des compagnies d'assurance tend à mettre en cause de manière systématique la commune, soit au titre de l'article 1384 du code civil, soit au titre des pouvoirs de police du maire et du code général des collectivités territoriales. En outre, quand ces phénomènes naturels portent atteinte à des infrastructures de transports (comme les autoroutes ou les voies ferrées), elles sont contraintes d'assumer des travaux d'un coût exorbitant au bénéfice des tiers qui les exploitent. Aussi, elle lui demande son sentiment quant à la nécessité d'une évolution de la législation en vigueur, afin que la sécurisation des voies relève de la seule responsabilité du gestionnaire de l'infrastructure.  

Transmise au Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement publiée dans le JO Sénat du 25/08/2011 - page 2210

Les collectivités territoriales en zone de montagne possèdent généralement de vastes espaces naturels soumis parfois à des mouvements de terrain. Lorsque ces phénomènes naturels se déclenchent à partir de ces terrains et engendrent des dégâts à des tiers, la responsabilité de la collectivité est alors parfois recherchée. Cette situation particulière, au regard des risques, est prévue par la législation actuellement en vigueur et est encadrée par la jurisprudence. La responsabilité de la commune, si elle est souvent recherchée, n'est pas systématiquement engagée. Lorsqu'un phénomène d'éboulement ou de chutes de pierres entraîne des dommages à des constructions, la responsabilité de l'administration, et particulièrement de la commune, peut être engagée au titre d'une faute dans la délivrance des autorisations d'utilisation du sol, à condition que la victime démontre l'existence d'une faute due à la méconnaissance des règles qui s'imposent dans l'établissement des plans d'urbanisme. Ce risque paraît néanmoins pouvoir être maîtrisé par une bonne gestion des territoires au regard des risques. La responsabilité de la commune peut être recherchée au titre de la faute commise dans l'exercice de ses pouvoirs de police, éventuellement en combinaison avec l'erreur commise dans l'édiction des règles d'urbanisme. En effet, le maire, chargé de la police municipale en vertu de l'article 2212-2 du code général des collectivités territoriales, a pour mission « de prévenir, par des précautions convenables, et de faire cesser, par la distribution des secours nécessaires, les accidents et les fléaux calamiteux (...), les éboulements de terre ou de rochers, les avalanches et autres accidents naturels... ». La méconnaissance de cette obligation est susceptible d'engager la responsabilité de la commune à condition que le maire ait commis, dans l'exercice de la police municipale, une faute caractérisée. En particulier, il n'y a pas faute dès lors que le maire interdit la fréquentation de la zone dangereuse. La commune peut également voir sa responsabilité recherchée au titre de son patrimoine immobilier privé, en application de l'article 1384 du code civil (responsabilité du fait des choses dont on a la garde). La responsabilité de la commune est alors identique à celle d'un propriétaire foncier, sous réserve que la cause du sinistre ne soit pas extérieure à l'immeuble. Par ailleurs, les dommages dus à ces phénomènes naturels peuvent être indemnisés au titre des articles L. 125-1 et suivants du code des assurances lorsqu'ils font l'objet d'une reconnaissance de l'état de catastrophes naturelles par l'État. Les sinistrés sont alors indemnisés par l'intermédiaire de leurs assureurs au titre de ce régime. La responsabilité d'une commune peut également être engagée par les usagers de ses voies de communication, lorsqu'un usager est victime d'une chute de pierres. Ces accidents ne donnent lieu à l'indemnisation des dommages que si la collectivité mise en cause ne parvient pas à démontrer l'entretien et la sécurisation à un niveau normal de la voie. L'absence d'ouvrages destinés à parer ou à prévenir les chutes de pierre, tels que murs de soutènement, grilles ou filets, ne suffit pas à établir le défaut d'entretien normal. Le coût élevé et la difficulté technique de l'édification de ces ouvrages peuvent, en effet, libérer l'administration de l'obligation de les mettre en place. La présence d'une signalisation appropriée fait partie des mesures d'entretien des voies de nature à exonérer le maître de l'ouvrage routier de sa responsabilité. Enfin, en ce qui concerne la responsabilité pour des chutes de pierres ou des glissements de terrain concernant des ouvrages publics n'appartenant pas à la commune (autoroutes ou voies ferrées), ce sont les propriétaires et gestionnaires de ces infrastructures qui voient éventuellement leur responsabilité engagée en cas d'accident. De ce fait, le gestionnaire de la route menacée met en oeuvre, en collaboration avec la commune, les mesures de précaution nécessaires. En cas d'accident causé par une chute de pierre, le maître de l'ouvrage ne peut s'exonérer de sa responsabilité en invoquant l'absence de mesure prise par le maire de la commune.

 

Indemnisation des maladies professionnelles des personnels militaires

Question écrite n° 17064 de Mme Colette Giudicelli (Alpes-Maritimes - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 10/02/2011 - page 290

Mme Colette Giudicelli attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la défense et des anciens combattants, sur les insuffisances de la prise en compte des maladies professionnelles pour les personnels militaires. En effet, à ce jour, ces derniers sont soumis à la réglementation du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG), instauré pour remédier aux conséquences des blessures et maladies occasionnées par les guerres du siècle dernier. Cependant, contrairement aux autres régimes de protection sociale, la notion de « maladies professionnelles » n'est pas intégrée dans le CPMIVG. Pour prétendre à la reconnaissance et à l'indemnisation d'une maladie contractée lors du service mais pouvant survenir bien après, le militaire est soumis à l'imputabilité par preuve, ce qui implique de déterminer le lien direct entre sa maladie et son activité militaire. Cela rend toutes les démarches longues et fastidieuses et crée une véritable discrimination envers les ressortissants du CPMIVG. Rien ne justifie aujourd'hui cette différence de traitement en fonction de la protection sociale d'appartenance. C'est la raison pour laquelle le rapport d'audit de modernisation sur le traitement des demandes de pension militaire d'invalidité de juin 2006 prévoyait de faire évoluer le CPMIVG afin d'obtenir plus d'efficacité et d'égalité dans le traitement des maladies professionnelles des militaires. Elle souhaiterait donc savoir quelles mesures d'application de ce rapport le Gouvernement compte mettre en œuvre.   

Réponse du Ministère de la défense et des anciens combattants

publiée dans le JO Sénat du 04/08/2011 - page 2046

Le régime de la sécurité sociale relatif à l'indemnisation de l'invalidité, auquel sont affiliés les salariés du secteur privé, et celui du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG), dont relèvent les militaires, sont deux régimes distincts, ayant chacun leur cohérence, qui ne sauraient, dans leur globalité, être déclarés plus favorables l'un que l'autre. Concernant la prise en compte des maladies professionnelles des militaires, le CPMIVG dispose que le droit à pension peut être ouvert, soit au titre de la preuve, soit par présomption d'imputabilité au service. Si le régime de la preuve impose effectivement au militaire d'établir l'imputabilité de l'affection à un fait de service, l'administration effectue également, dans la pratique, toutes les enquêtes nécessaires, considérant qu'il est de son devoir de prévenir les éventuelles difficultés engendrées par les démarches de reconnaissance des pathologies découlant des activités de service. À cet effet, l'attention des gestionnaires du personnel a toujours été appelée sur la nécessité d'établir, avec le plus grand soin et la plus grande objectivité possible, les circonstances de chaque accident ou maladie ayant causé l'infirmité donnant lieu à la demande de pension, mais aussi d'assister les militaires dans leurs démarches. Le CPMIVG prévoit également que le droit à pension peut être ouvert par présomption d'imputabilité de la pathologie au service. Cette présomption est applicable à tous les militaires en temps de guerre ou en opérations extérieures, ainsi qu'aux appelés ayant servi en temps de paix pendant la durée de leur service national, à condition que la blessure ait été officiellement constatée entre le premier et le dernier jour de service, et la maladie entre le 90e jour de service et le 60e jour suivant le retour du militaire dans ses foyers. Dans ces circonstances, il appartient alors à l'administration de démontrer que l'infirmité subie est consécutive à une faute de l'intéressé et détachable du service. Si une telle preuve ne peut être apportée, alors la présomption d'imputabilité est infirmée. Au regard des dispositions qui précèdent, l'imputabilité au service des maladies d'apparition différée, telles que celles liées à l'exposition à l'amiante, ne peut donc être admise, pour les militaires, que par le régime de la preuve. Si ce régime est parfois considéré comme étant moins adapté à la reconnaissance des pathologies à caractère professionnel que celui de la sécurité sociale, il doit être rappelé que la démarche d'imputabilité par preuve peut être entamée par tout moyen et à tout moment. Par ailleurs, la jurisprudence du Conseil d'État admet que la preuve puisse résulter d'un « faisceau de présomptions », au cas par cas, en tenant compte de tous les éléments d'appréciation du dossier, scientifiques et juridiques, et en tenant compte des règles utilisées par les autres régimes comme éléments de comparaison. Le raisonnement médical de l'imputabilité repose alors sur l'analyse du poste de travail du militaire, sur les risques effectivement rencontrés et sur l'existence d'une pathologie pour laquelle les connaissances scientifiques actuelles admettent un lien avec les risques auxquels le militaire a été exposé. À cet égard, sans avoir de valeur impérative, les listes de maladies professionnelles du code de la sécurité sociale constituent une source d'informations importantes. Par ailleurs, le dispositif de suivi post professionnel pour les militaires exposés à des produits cancérogènes, mutagènes, toxiques pour la reproduction, mis en place prochainement, est destiné à non seulement renforcer la prévention des maladies découlant de l'activité professionnelle, mais aussi faciliter, s'il en était besoin, la démonstration future de l'imputabilité d'éventuelles infirmités. De plus, l'imputabilité au service examinée par un médecin agréé indépendant de l'administration, ainsi que la possibilité de contester le constat provisoire par lequel est notifié le résultat de l'instruction administrative et médicolégale de la demande de pension d'invalidité devant la commission de réforme donnent des garanties d'examen impartial et complet des requêtes. Les dispositions du CPMIVG et leur mise en oeuvre se révèlent donc équilibrées et permettent d'examiner les demandes d'indemnisation pour des pathologies d'apparition différée, en tenant compte de tous les éléments d'appréciation figurant au dossier des requérants. Dans le cadre du dispositif de prise en compte des maladies professionnelles prévu par le régime de la sécurité sociale, il est rappelé que la survenue d'une pathologie ne permet pas d'ouvrir, à elle seule, le droit à indemnisation. Si est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans l'un des tableaux des maladies professionnelles annexés au code de la sécurité sociale, cette présomption d'imputabilité est toutefois soumise à des conditions strictes et déterminantes : de délais, dits « délais de prise en charge », dans lesquels la maladie doit survenir pour être qualifiée de « professionnelle » ; d'activités professionnelles : le salarié doit avoir exercé une des activités professionnelles visées très précisément par le tableau et considérées comme susceptibles de provoquer la maladie ; d'exposition à des substances expressément énumérées, et pendant une durée minimale déterminée. Si ces conditions ne sont pas remplies, il appartient alors au salarié du secteur privé de démontrer l'imputabilité directe de sa pathologie à l'activité qu'il a exercée. Les procédures pour y parvenir sont longues et contraignantes, étant précisé que la notion « d'éventualité de l'exposition » n'est aucunement prise en compte par le régime général. Le CPMIVG, pour sa part, n'impose aucune de ces exigences : il ne fixe pas de restriction quant au délai de survenance de la pathologie, à l'environnement professionnel du militaire au moment des faits, ou à ses conditions d'exposition au risque ; il ne détermine aucun périmètre aux pathologies qu'il est en mesure d'indemniser. Ce point constitue, par ailleurs, l'un des principes fondamentaux du régime de l'imputabilité par preuve. Le CPMING n'est donc pas moins protecteur que le code de la sécurité sociale. Concernant les délais d'instruction des demandes d'indemnisation, tous les services du ministère de la défense et des anciens combattants sont en permanence mobilisés pour améliorer le traitement des dossiers. Le rapport sur le traitement des demandes de pensions militaires d'invalidité, déposé par la mission d'audit de modernisation en juin 2006, a permis de cibler les mesures de réforme de l'administration au service du monde combattant, engagées lors de la révision générale des politiques publiques. Cette réforme, qui sera achevée fin 2011, vise à rationaliser les circuits d'instruction des demandes de prestations, de raccourcir les délais de traitement et de réaliser des économies de fonctionnement, tout en améliorant la qualité du service rendu à l'usager par l'informatisation et le traitement des dossiers par des pôles spécialisés. Parmi les recommandations du rapport, la proposition selon laquelle l'imputabilité au service pourrait être reconnue d'office au-delà d'un certain délai d'instruction de la demande d'indemnisation n'a pas été retenue par le ministère de la défense et des anciens combattants, qui privilégie davantage la mise en oeuvre de mesures permettant de maîtriser les délais de traitement des dossiers. Parmi ces mesures figurent notamment la mise en place effective d'un outil de traitement informatique des dossiers, la suppression de la consultation systématique de la commission consultative médicale, l'allègement des pièces à fournir et l'optimisation des procédures. Enfin, il est précisé que la mission d'audit de modernisation n'a pas prescrit de modification des conditions de prise en compte des maladies professionnelles (telles que l'introduction de la notion de maladies professionnelles qualitative des maladies « hors guerre », la suppression de l'invalidité par preuve au profit d'un recours au faisceau de présomptions, ou la réforme des barèmes). En revanche, elle a suggéré d'engager une réflexion sur l'opportunité d'un rapprochement à terme des dispositions du CPMIVG avec les règles applicables aux fonctionnaires et aux salariés du régime général. Toutefois, eu égard aux besoins spécifiques de chacune de ces populations, ce rapprochement ne pourrait être que global : les associations du monde combattant restent très attachées à la spécificité du régime d'indemnisation du CPMIVG, et les mesures de « rapprochement » proposées risquent fort, si celles-ci étaient appliquées, de n'être pour les militaires ni favorables, ni, pour le moins, neutres.

 

Reconnaissance et encadrement de la fibromyalgie

Question écrite  de Mme Colette Giudicelli

Mme Colette Giudicelli attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la santé sur les personnes souffrant de fibromyalgie dans notre pays. La fibromyalgie est une affection chronique caractérisée par une douleur diffuse ou des sensations de brûlure de la tête aux pieds accompagnées d'une fatigue profonde. Reconnue en 1992 par l'Organisation mondiale de la santé (OMS), cette affection touche 2 à 5 % de la population. La cause de la fibromyalgie n'est pas connue et l'origine de la douleur ne l'est pas plus. De ce fait, il n'existe pas de traitement qui permette de la guérir définitivement. Aujourd'hui, cette maladie, malgré les travaux de l'OMS, ceux de la Haute Autorité de santé et son intégration dans le plan d'amélioration de la prise en charge de la douleur 2006-2010, n'est toujours pas reconnue, laissant les personnes souffrant de cette pathologie totalement désarmées, notamment par le fait qu'elles ne savent même pas vers quels spécialistes se tourner (neurologue, rhumatologue, psychiatre…), spécialistes qui n'ont eux-mêmes que peu d'informations sur cette maladie. De plus, les remboursements des traitements et consultations liés à cette souffrance sont, du fait de ce manque de reconnaissance, très aléatoire. Aussi, elle aimerait savoir si une reconnaissance officielle de cette maladie est envisagée et quelles mesures peuvent être prises pour mieux l'encadrer et améliorer la qualité de vie des personnes en souffrant.

Réponse du Secrétariat d'État chargé de la santé

La fibromyalgie, également dénommée syndrome fibromyalgique, est composée d'un ensemble de symptômes dont le principal est une douleur chronique, majorée par les efforts, s'accompagnant de fatigue, de perturbations du sommeil et de troubles anxio-dépressifs. Ce syndrome n'a pas de cause connue. Le diagnostic en est posé devant la persistance des symptômes et l'absence d'autre maladie identifiée, d'anomalie biologique ou radiologique. La prévalence de la fibromyalgie est estimée à 3,4 % chez la femme et 0,5 % chez l'homme. Il n'existe pas à ce jour de traitement spécifique ni de prise en charge bien établie du syndrome fibromyalgique. Saisie par le ministère de la santé, la Haute Autorité de santé (HAS) a réalisé un état des lieux des données disponibles concernant le syndrome fibromyalgique de l'adulte et proposé des orientations aux professionnels de santé pour prendre en charge les personnes qui en souffrent. Ces travaux ont été publiés en juillet 2010 sous la forme d'un rapport d'orientation. La fibromyalgie, dont la présentation, la gravité et l'évolution sont très variables d'un patient à l'autre, ne peut être inscrite sur la liste des affections comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse (ALD 30). Le bénéfice d'une exonération du ticket modérateur au titre d'affection hors liste (ALD 31) est par ailleurs limité, conformément à l'article R. 322-6 du code de la sécurité sociale, aux formes graves d'une maladie ou de formes évolutives ou invalidantes d'une maladie grave nécessitant un traitement d'une durée prévisible supérieure à six mois et particulièrement coûteux en raison du coût ou de la fréquence des actes, prestations et traitements. La fibromyalgie ne répond généralement pas à ces critères. Toutefois, l'amélioration de la qualité de vie des personnes atteintes de fibromyalgie fait partie des objectifs du plan « Amélioration de la qualité de vie des personnes atteintes de maladies chroniques » (2007-2011), élaboré conjointement avec des associations représentant les patients. S'adressant à l'ensemble des malades souffrant de maladies chroniques, ce programme d'actions a tenu compte des besoins exprimés par les trois associations concernées par la fibromyalgie (Fédération nationale des associations françaises de fibromyalgie ; Association fibromyalgie France et Association française des syndromes de fatigue chronique et de fibromyalgie). Cette affection pourra bénéficier de l'ensemble des mesures prévues par le plan concernant la recherche, la coordination, la prise en charge des malades et l'insertion sociale.

Remise en question du taux réduit de TVA applicable aux ventes de chevaux et à certaines prestations de services

Question écrite de Mme Colette Giudicelli

Mme Colette Giudicelli attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les menaces pesant sur la filière équestre, suite à la volonté affichée de la Commission européenne de ne plus considérer le cheval comme un produit agricole. En effet, il est projeté par les instances européennes de remettre en question l'application du taux réduit de TVA à 5,5 %, applicable aux ventes de chevaux et à certaines prestations de services. La Commission européenne a annoncé en 2009 sa volonté de traduire la France devant la Cour de justice de l'Union européenne, comme de nombreux autres pays tels que l'Allemagne ou les Pays-Bas, ses mises en demeure étant restées infructueuses. La filière équestre, soutenue par la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA), soutient que le taux réduit de TVA a tout lieu de s'appliquer à cette production agricole et que les États respectent bien les termes de la directive « TVA ». En 2005, la France a d'ailleurs légiféré pour la reconnaissance agricole pleine et entière du cheval et des activités qui en découlent. Elle aimerait connaître son sentiment sur ce sujet et s'il ne lui apparaît pas notamment que les consultations ouvertes sur le livre vert de la TVA, publié le 1er décembre 2010 par la Commission européenne, seraient un moyen de faire bénéficier éventuellement les très petites entreprises (TPE) du secteur d'une fiscalité différenciée, afin d'en préserver la pérennité économique et les emplois qui en découlent.

Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire

La Commission européenne a engagé une procédure contre la France devant la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), portant sur le taux de TVA réduit appliqué à différentes opérations concernant les équidés. La filière cheval représente un atout pour la vitalité de nos territoires ruraux, en termes d'activité comme d'emploi. Conscient des conséquences potentielles de ce contentieux pour elle, le Gouvernement met tout en oeuvre pour faire valoir sa position, à savoir que le cheval, animal de rente, est d'abord un produit agricole et peut, à ce titre, bénéficier de l'application du taux réduit de TVA. La France est ainsi intervenue devant la CJUE dans les procédures opposant la Commission aux Pays-Bas, à l'Allemagne et à l'Autriche. L'arrêt rendu par la CJUE le 3 mars 2011, dans le litige opposant les Pays-Bas à la Commission, a cependant conclu au manquement de l'État hollandais. Dans ce contexte, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire a constitué un groupe de travail réunissant des représentants de l'ensemble de la filière afin de suivre ce contentieux et d'anticiper au mieux son déroulement. Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, s'est également rendu à Bruxelles avec M. François Baroin, ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, afin de défendre ce dossier devant M. Joaquin Almunia, commissaire européen chargé des affaires économiques et monétaires. Le Gouvernement reste ainsi pleinement mobilisé au service de la défense de cette filière et de son développement.

Cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante pour les militaires et anciens militaires

Question écrite de Mme Colette Giudicelli

Mme Colette Giudicelli attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la défense et des anciens combattants, sur la cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante pour les personnels militaires.
En effet, contrairement aux personnes relevant d'autres régimes de protection sociale, les militaires ne peuvent faire valoir les périodes d'exposition à l'amiante durant leur carrière militaire pour la détermination de leurs droits au bénéfice du dispositif de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (ACAATA).
Les années de carrière militaire au contact de l'amiante ne sont prises en compte sous aucune forme, que cela soit pour les anciens militaires, en particulier les marins, ou ceux en activité. S'ils ne peuvent prétendre au dispositif de l'ACAATA, malgré leur exposition reconnue à l'amiante, c'est en raison de leur fin de carrière militaire précoce. Les réformes successives de retraite ayant amené les militaires à se reconvertir et à effectuer une seconde carrière, ces mesures apparaissent cependant désormais comme discriminatoires.
Le rapport du député Guy Lefrand (n° 2090 AN) sur la prise en charge des victimes de l'amiante proposait ainsi d'harmoniser les règles des dispositifs de cessation anticipée d'activité entre les différents régimes de sécurité sociale.
Elle souhaiterait donc savoir si le Gouvernement entend donner suite à cette recommandation.

Réponse du Ministère de la défense et des anciens combattants

L'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (ACAATA) a été mise en place par la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999, afin de permettre à certains salariés, relevant du régime de sécurité sociale, qui ont été exposés à l'amiante à l'occasion de travaux limitativement énumérés, de cesser leur activité avant l'âge légal de départ en retraite. Si le champ des salariés éligibles a été étendu par la suite, il en exclut toujours les militaires. Cette allocation assure à ses bénéficiaires des ressources correspondant à 65 % du salaire de référence dans la limite du plafond de la sécurité sociale, auquel s'ajoutent 50 % de ce montant pour la part comprise entre une fois et deux fois ce plafond. Le dispositif de l'ACAATA, maintenu par la loi sur les retraites du 9 novembre 2010, prévoit que l'âge auquel il est possible d'en bénéficier est 60 ans diminué du tiers des années durant lesquelles le demandeur a été exposé à l'amiante. Ainsi, un départ à partir de 50 ans, âge minimal, nécessite de réunir trente ans d'exposition à l'amiante. Dans ces conditions, une transposition de ces mêmes dispositions aux militaires en activité ne peut être envisagée dans la mesure où le statut des militaires leur fait d'ores et déjà bénéficier d'un dispositif plus favorable permettant un départ anticipé avec une liquidation immédiate de la pension de retraite avant l'âge de 50 ans. Par ailleurs, les dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG) permettent d'indemniser, selon un régime propre au statut militaire, des pathologies notamment imputables à l'exposition à l'amiante. Le bénéfice du dispositif de l'ACAATA ne paraît donc pas s'imposer. S'agissant des anciens militaires, ils perçoivent une pension militaire de retraite dont le calcul intègre les années d'exposition à l'amiante. Or, selon une jurisprudence constante du Conseil d'État (CE, 6 juin 1980, M. Garnier), une même période d'activité ne peut être prise en considération pour l'attribution de deux prestations liées à la durée des services. Par conséquent, il n'est pas possible, en droit, de prendre en compte les années de services militaires pour le calcul des années d'exposition à l'amiante ouvrant droit au dispositif de l'ACAATA. Dès lors, les différences constatées entre les dispositions relevant du régime général et celles du CPMIVG tiennent au fait que les militaires et les salariés du privé ne sont pas placés dans la même situation vis-à-vis du droit à l'ACAATA, ni au regard de leurs fonctions respectives. Dans leur globalité, aucun de ces régimes ne peut être considéré comme plus favorable l'un par rapport à l'autre. En revanche, une réflexion est menée concernant la situation des anciens militaires reconvertis dans le secteur privé, sans droit à pension, et plus largement, celle de l'ensemble des fonctionnaires devenus salariés du privé. En effet, certains d'entre eux ont effectué, durant leur carrière au sein de l'une des fonctions publiques, des travaux identiques à ceux ouvrant droit au dispositif de l'ACAATA. Or, ces personnes ne peuvent aujourd'hui bénéficier de ce droit, ou voient leur départ en retraite différé, du fait de l'absence de prise en compte de ces années d'exposition. Il est envisageable que le droit à l'ACAATA puisse être apprécié en prenant en considération l'ensemble des activités de même nature accomplies durant toute une carrière, quels que soient les différents régimes successifs d'affiliation de l'intéressé. Pour entreprendre cette réforme, appelée de ses voeux par la mission d'information de l'Assemblée nationale sur la prise en charge des victimes de l'amiante, il conviendrait au préalable de modifier l'article 41 de la loi n° 98-1194 portant financement de la sécurité sociale pour l'année 1999 et instituant l'ACAATA. Dans la mesure où, par équité, le principe d'équivalence entre les différentes périodes de travail d'exposition à l'amiante devra concerner tous les actifs et pas uniquement les militaires radiés des cadres ou des contrôles sans droit à pension militaire de retraite ou à pension d'invalidité, une évolution de la législation en vigueur ne peut être envisagée par le ministère de la défense et des anciens combattants, que dans le cadre de travaux menés à l'initiative du ministère chargé du travail.

Report du processus de convergence des tarifs hospitaliers

Question écrite n° 10293 de Mme Colette Giudicelli (Alpes-Maritimes - UMP) publiée dans le JO Sénat du 01/10/2009 - page 2283

Mme Colette Giudicelli attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le report à 2018 de la fin du processus de convergence des tarifs hospitaliers. Les lois de financement de la sécurité sociale de 2004 et 2005 prévoyaient une convergence des tarifs hospitaliers des secteurs publics et privés d'ici à 2012, afin de parvenir à la maîtrise et à la transparence des coûts hospitaliers. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les raisons précises de ce report.  

Transmise au Secrétariat d'État chargé de la santé Réponse du Secrétariat d'État chargé de la santé publiée dans le JO Sénat du 16/06/2011 - page 1595

Le report du processus de convergence des tarifs hospitaliers à 2018 a été proposé par le Gouvernement au Parlement, dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010, compte tenu des nombreuses études restant à réaliser sur les écarts de coûts entre les différents secteurs. La mesure a été adoptée par les deux Assemblées. Ce report a été justifié par la complexité du processus de convergence tarifaire, qui est subordonné à une double exigence : la disponibilité de résultats robustes éclairant les écarts de coûts entre les secteurs ; la création d'un modèle applicable aux deux secteurs (public/privé). Or, les difficultés liées à ces deux conditions ne sont pas réglées. En effet, la convergence intersectorielle consiste à rapprocher les deux échelles tarifaires, mais elle ne peut se faire que sur des prestations homogènes. C'est pourquoi il faut évaluer et travailler sur les mêmes périmètres. Or, les tarifs applicables au secteur public et ceux applicables aux cliniques ne sont pas comparables aujourd'hui : dans le cas du secteur public, le tarif correspond à un « tout compris », sauf la liste en sus et les dispositifs médicaux ; dans le cas des cliniques, les honoraires des médecins, le coût de l'exonération de charges sociales en secteur 1, les actes d'imagerie, de biologie et d'exploration fonctionnelle, notamment, ne sont pas inclus. Dans ces conditions, la convergence ne signifie pas nécessairement l'égalisation des tarifs, mais plutôt la comparaison des données, et elle pourrait être compatible avec le maintien d'écarts de tarifs, dès lors qu'ils sont justifiés par des différences dans la nature des charges qui s'imposent aux opérateurs. L'écart facial de tarifs doit donc être apprécié de manière nuancée et précise, de même que la possibilité pour les acteurs de faire évoluer les périmètres des tarifs. Cela pose notamment la question, pour le secteur privé, du maintien d'une rémunération distincte pour les établissements (au séjour) et pour les praticiens (à l'acte). Ces critères impliquent que le calendrier du processus de convergence intersectorielle (« convergence public/privé ») se poursuive au-delà de l'année2012. Ce délai supplémentaire devrait permettre d'achever les analyses nécessaires. Après ce temps de prise en compte des résultats dans le modèle, il sera nécessaire de gérer les effets revenus pour les établissements. Il est nécessaire de le prendre en compte car il serait potentiellement dangereux de bousculer l'offre de soins sur un territoire, en prenant le risque de ne plus avoir de réponse sur telle ou telle pathologie. Le cumul de ces délais explique que 2018 est un délai raisonnable pour travailler de manière assurée. La nécessité de laisser du temps aux hôpitaux publics pour mettre en oeuvre les nouveautés issues de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (HPST) plaide également en faveur d'un report du calendrier. En effet, celles-ci, qu'elles portent sur l'organisation interne, sur la planification ou sur les coopérations, seront les gages de l'amélioration de l'efficience des établissements et donc, in fine, de la possibilité de mettre en oeuvre une convergence soutenable. Or la réforme commence à déployer ses premiers effets, mais n'aura pas abouti à tous ses résultats dès 2012. La loi HPST a toutefois apporté certaines nouveautés, notamment la possibilité de salarier les médecins des cliniques, qui devraient permettre de faire avancer la réflexion sur la convergence. Ces éléments sont retracés en détail dans le rapport remis annuellement au Parlement et relatif à la convergence.

 

Justesse de l'indemnisation accordée par l'État aux communes disposant de stations d'enregistrement de passeports biométriques

Question écrite n° 14469 de Mme Colette Giudicelli (Alpes-Maritimes - UMP) publiée dans le JO Sénat du 15/07/2010 - page 1825

Mme Colette Giudicelli attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la justesse de l'indemnisation accordée par l'État aux communes disposant de stations d'enregistrement de passeports biométriques. Depuis 2009, le transfert de compétence de l'État aux communes de la délivrance des titres d'identité entraîne l'indemnisation des communes disposant d'une telle installation pour l'activité générée par les demandes de titres émanant d'administrés domiciliés dans une autre commune. Alors que cette indemnisation est actuellement basée sur un volume d'activité de l'ordre de 30 % des demandes traitées, le nombre de dossiers déposés par des administrés non-résidents dépasse souvent les 50 % de demandes. Elle lui demande donc s'il ne lui apparaît pas fondé de réviser ces critères d'indemnisation afin de compenser de manière appropriée le surcoût que ces communes supportent.  

Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration publiée dans le JO Sénat du 02/06/2011 - page 1485

La mise en place du programme « TES » (titres électroniques sécurisés) a commencé par le passeport biométrique, pour le déploiement duquel la France a respecté l'échéance du 28 juin 2009 fixée par le règlement européen du 13 décembre 2004. Arrêté à l'issue d'une large concertation menée au plan local par les préfets et, au plan national, avec l'Association des maires de France (AMF), le nombre de communes dotées de stations de recueil de données biométriques est aujourd'hui de 2 091. Quant au nombre des stations, il est de 3 475, auxquelles il faut ajouter celles, au nombre de 328, installées dans 212 consulats français. Une dotation de fonctionnement annuelle, dénommée « dotation pour les titres sécurisés », a été instituée par la loi de finances pour 2009 en faveur des communes équipées d'une ou plusieurs stations d'enregistrement des demandes de passeports et de cartes nationales d'identité. Forfaitaire et révisable chaque année en fonction du taux d'évolution de la dotation globale de fonctionnement, le montant de cette dotation s'élève, pour 2011, à 5 030 € par station en fonctionnement. Il vise à compenser la charge représentée par le traitement des demandes de titres présentées par les usagers extérieurs à la commune d'implantation. Cette indemnité ne saurait être regardée comme la compensation financière d'un transfert de compétence dans la mesure où, en matière de titres d'identité et de voyage, le maire agit en tant qu'agent de l'État, conformément à l'article L. 2122-27 du code général des collectivités territoriales. En septembre 2009, l'inspection générale de l'administration (IGA) a reçu pour mission de procéder, en liaison étroite avec l'Association des maires de France (AMF), à l'évaluation du fonctionnement du programme et de proposer les mesures d'adaptation éventuellement nécessaires. Le 15 juillet 2010, le soin a été confié à l'IGA de définir, dans la perspective de la mise en place de la future carte nationale d'identité électronique, d'une part, les besoins complémentaires des communes d'accueil des demandeurs de titres d'identité et de voyage en stations d'enregistrement des données et, d'autre part, les conditions d'une nouvelle appréciation de la dotation qui leur est allouée. Ainsi, il apparaît nécessaire de renforcer le dispositif par environ 350 stations d'enregistrement supplémentaires et d'envisager, avec la mise en place de la carte nationale d'identité électronique, le réexamen des règles de calcul de la dotation. Ces deux points font l'objet d'une concertation avec l'Association des maires de France qui permettra également de dresser un bilan du déploiement du passeport biométrique.