Colette Giudicelli

Poids des cartables des enfants d'écoles primaires et de collèges

Question écrite de Mme Colette Giudicelli

Mme Colette Giudicelli attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur le poids des cartables des enfants d'écoles primaires et de collèges. La circulaire du 26 octobre 1995 a pris en compte ce problème en recommandant que le poids des cartables ne dépasse pas 10% du poids moyen des élèves. La circulaire du 17 janvier 2008 a reconnu, quant à elle, que ce problème constituait un véritable problème de santé publique. Pour autant, aujourd'hui, aucune politique volontariste, de laquelle découlerait une organisation concrète au sein des établissements scolaires, n'est venue mettre un terme à cette anomalie causant des soucis de santé pour les plus jeunes de nos enfants. Il n'est en effet pas rare de voir des élèves de cours préparatoire, pesant une vingtaine de kilos, porter des cartables pesant près de 5 kilos. Au mieux, si les cartables à roulettes les aident, encore faut-il qu'ils n'aient pas d'escaliers à monter. Aussi, elle aimerait connaître son sentiment à ce sujet, quelle organisation il entend mettre en place sur le terrain afin que ces circulaires soient enfin respectées, si le contrôle du poids des cartables est laissé à la diligence de chaque enseignant ou si un contrôle normalisé, généralisé, est envisageable, ou encore si les parents doivent veiller à ce que ces circulaires soient respectées.

 

Réponse du Ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative

Le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, très préoccupé par le poids excessif des cartables des collégiens, a engagé, depuis plusieurs années, un ensemble d'actions pour alléger le cartable de chaque élève de façon à ce qu'un cartable rempli pèse au maximum cinq kilogrammes. Ainsi qu'il est précisé dans la question, cette volonté ministérielle s'est manifestée dès 2008 et la réalisation des mesures préconisées, déjà largement mise en oeuvre, se poursuit actuellement. La circulaire n° 2008-002 du 11 janvier 2008, adressée à l'ensemble des recteurs d'académie, propose en effet des mesures concrètes et pragmatiques afin d'aider les établissements d'enseignement à améliorer la situation. Parmi les préconisations, il est demandé que les établissements scolaires se mobilisent afin d'organiser la journée des élèves en veillant notamment à limiter, pour les classes de 6e en particulier, les déplacements au sein de l'établissement. Le nombre de fournitures doit être restreint. La liste des fournitures indispensables est fixée pour chaque niveau d'enseignement dans le cadre des « Essentiels de la rentrée ». Un logo aide les familles lors de l'achat des fournitures scolaires et les enseignants sont engagés à se fonder sur cette liste. De nouveaux formats de manuels scolaires doivent être utilisés en faisant appel aux supports numériques. C'est sur ce dernier point en particulier qu'insiste la circulaire de rentrée n° 2010-38 du 16 mars 2010 puisqu'il est demandé aux recteurs d'« accélérer le développement du numérique à l'école ». Cette circulaire précise également que « la généralisation des espaces numériques de travail (ENT) dans tous les établissements scolaires, déjà engagée dans plus de la moitié des académies, est une priorité ». Elle prévoit en outre que « le cahier de textes numérique [...] devra être généralisé dans tous les établissements à la rentrée 2010 ». Son utilisation devra être effective à la rentrée 2011 dans tous les établissements. Le développement des ressources pédagogiques numériques est également vivement recommandé. À cet effet, depuis la rentrée 2009, le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative expérimente dans douze académies l'utilisation de manuels scolaires numériques via l'espace numérique de travail (ENT) du collège en visant les objectifs suivants : diminuer le poids du cartable de l'élève ; proposer des ressources numériques pédagogiques innovantes ; développer les usages des technologies de l'information et de la communication (TICE) en classe. Cette expérimentation concerne 69 collèges situés dans des départements qui ont initié une démarche de généralisation d'ENT pour leurs collèges. Elle s'adresse à toutes les classes de 6e et, depuis la rentrée 2010-2011, à toutes celles de 5e. Pilotée par le ministère, l'opération est menée avec les académies et les départements, en partenariat avec les éditeurs de manuels scolaires, les plates-formes de diffusion des manuels et les éditeurs de solutions d'ENT. Les 69 collèges engagés disposent déjà d'un ENT, plate-forme de services et d'accès à des ressources numériques, sécurisée et personnalisée pour chaque usager (enseignant, élève, parent d'élèves, personnel administratif). Via l'ENT, plus de 15 000 élèves et 800 enseignants disposent ainsi d'un accès en ligne aux nouveaux manuels numériques, tandis que les mêmes manuels en version papier ne sont plus transportés. Par ailleurs, les professeurs, notamment ceux qui enseignent l'éducation physique et sportive, ont à leur disposition un dossier mis en ligne sur le site www.education.gouv.fr, intitulé « Sensibilisation aux bonnes postures », sur lequel ils peuvent s'appuyer pour développer chez les élèves les bonnes habitudes pour prévenir le mal de dos. Il est enfin vivement recommandé que l'ensemble des mesures destinées à améliorer la question du poids du cartable soit mis à l'ordre du jour du comité d'éducation à la santé et à la citoyenneté (CESC) dans chaque établissement scolaire.

Possibilité d'acquisition gratuite de terrains par une collectivité en échange de l'octroi d'une autorisation de construire

Question écrite n° 16461 de Mme Colette Giudicelli (Alpes-Maritimes - UMP) publiée dans le JO Sénat du 16/12/2010 - page 3235

Mme Colette Giudicelli attire l'attention de M. le ministre chargé des collectivités territoriales sur la décision du Conseil constitutionnel du 22 septembre 2010. Dans cette décision, le Conseil constitutionnel a jugé les dispositions de l'article L. 332-6-1 du code de l'urbanisme, permettant à l'autorité administrative d'imposer la cession gratuite de 10 % d'un terrain aux bénéficiaires d'autorisations portant sur la création de nouveaux bâtiments ou de nouvelles surfaces, contraires aux droits et libertés que la Constitution garantit en se fondant sur l'incompétence négative du législateur. Le Conseil constitutionnel a censuré les dispositions de l'article L. 332-6-1 du code de l'urbanisme au motif que le législateur a omis de prévoir la destination de la partie du terrain ainsi cédée gratuitement au profit de la collectivité. Devant les incertitudes qui existent dorénavant, notamment sur le risque qu'il y aurait à remettre en cause des cessions gratuites imposées par un permis de construire accordé avant le 23 septembre 2010, pour lesquelles une action en répétition aurait été introduite après cette date, elle lui demande son sentiment sur ce sujet et également s'il ne lui apparaît pas souhaitable de légiférer, afin de rétablir cette possibilité pour les collectivités avec toute la sécurité juridique qui s'impose.  

Réponse du Ministère chargé des collectivités territoriales publiée dans le JO Sénat du 02/06/2011 - page 1472

Par décision du 22 septembre 2010, le conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution le e du 2° de l'article L. 332-6-1 du code de l'urbanisme. Le Conseil constitutionnel a précisé que cette déclaration d'inconstitutionnalité prenait effet à compter de la publication de sa décision et qu'elle pouvait être invoquée dans les instances en cours à cette date et dont l'issue dépendait de l'application des dispositions déclarées inconstitutionnelles. Par conséquent, les permis de construire délivrés à compter de l'entrée en vigueur de l'abrogation de l'article L. 332-6(2°)e, soit le 23 septembre 2010, date de la publication de la décision du conseil constitutionnel au Journal officiel, ne peuvent plus légalement imposer de cession gratuite de terrains. Par ailleurs, la décision d'inconstitutionnalité peut être invoquée dans les instances en cours. À cet égard, la jurisprudence a d'ores et déjà considéré que la cession gratuite prévue dans un permis de construire délivré avant la date précitée et faisant l'objet d'un recours pendant « ne repose sur aucun fondement légal » et que le permis est « entaché d'illégalité en tant qu'il a imposé cette cession gratuite » (CAA Lyon, 21 décembre 2010, n° 09LY01821). Une circulaire du ministre en charge de l'écologie (NOR : DEVU1027215C, 12 novembre 2010) en date du 12 novembre 2010 apporte des précisions sur la mise en oeuvre de la décision du conseil constitutionnel concernant les cessions prescrites avant le 23 septembre 2010 et pour lesquelles aucun transfert de propriété n'a encore eu lieu. Elle précise que « Les cessions gratuites déjà prescrites et qui n'ont pas encore fait l'objet d'un transfert de propriété ne peuvent plus être mises en oeuvre. Les terrains doivent donc être achetés par la collectivité aux propriétaires fonciers, soit par voie amiable, soit par voie d'expropriation selon les modalités définies aux articles L. 1311-9 et suivants du code général des collectivités territoriales ». En revanche, les cessions prescrites pour lesquelles un transfert de propriété a déjà eu lieu ne peuvent plus être remises en cause. Il n'est actuellement pas envisagé de rétablir la cession gratuite dans la mesure où la réforme de la fiscalité de l'urbanisme, votée dans la loi n° 2010-1658 de finances rectificative pour 2010, remplace de nombreuses participations d'urbanisme dont la cession gratuite de terrains par la taxe d'aménagement qui peut, dans certains cas, être portée jusqu'à 20 % et sectorisée pour tenir compte du coût de l'urbanisation pour les communes ou les établissements de coopération intercommunale.

 

Risques liés à l'instauration d'une taxe sur les contrats solidaires et responsables des complémentaires de santé

Question écrite  de Mme Colette Giudicelli

Mme Colette Giudicelli attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les difficultés que soulève le projet de création d'une nouvelle taxe sur les assurances complémentaires de santé afin de contribuer au financement de la dette sociale. En effet, l'instauration de cette taxe, qui concerne les contrats solidaires et responsables des complémentaires santé, par le biais de la création d'un taux intermédiaire de 3,5 % de taxe spéciale, aurait pour conséquence inéluctable l'augmentation des cotisations d'affiliation aux mutuelles complémentaires. Ces contrats ont été mis en place pour encourager les complémentaires santé à proposer des garanties incitant les adhérents à respecter le parcours de soins coordonnés. Il existe ainsi un risque certain que cette nouvelle augmentation, qui fait suite aux 5,9 % déjà prélevés en 2009 pour financer la CMU (couverture maladie universelle) complémentaire, mette hors de portée l'affiliation à une mutuelle pour certains de nos concitoyens aux moyens limités et les empêche, eux et leur famille, de bénéficier de soins médicaux qui leur seraient nécessaires. Elle aimerait savoir s'il partage ces craintes.

Réponse du Ministère du budget, des comptes publics , de la fonction publique et de la réforme de l'État

Les contrats dits « solidaires » et « responsables » bénéficient depuis 2004 d'une exonération totale de la taxe sur les conventions d'assurance. Cette aide visait, par une incitation financière très importante (2,2 Md€ par an), à favoriser le développement de ce type de contrats. Dans la mesure où 99 % de ces contrats relèvent à présent de ces catégories et compte tenu des impératifs propres à la gestion des finances publiques, le Gouvernement a fait le choix de proposer au Parlement d'adapter ce dispositif. Il est donc prévu dans le cadre de la loi de finances pour 2011 de maintenir l'attractivité de ces contrats mais en limitant de moitié l'avantage fiscal dont ils bénéficient. Par conséquent, ils seront assujettis à la taxe sur les conventions d'assurance au taux de 3,5 % au lieu de 7 % dans le droit commun. Il convient en outre de noter que ces contrats continuent de bénéficier d'autres exonérations, par exemple l'exclusion de l'assiette des cotisations sociales des contributions versées par les employeurs pour aider à leur financement dans le cas de contrats collectifs et obligatoires, ce qui représente une perte de recettes de 2 Md€ par an. Ainsi, compte tenu du maintien d'un taux réduit d'assujettissement à la taxe sur les conventions d'assurance, ces contrats continueront de bénéficier de plus de 3 Md€ d'aides publiques. Ce choix constitue un juste équilibre, illustrant la volonté de maintenir l'incitation des mutuelles, des institutions de prévoyance et des assureurs à poursuivre leur implication dans la maîtrise des dépenses de santé, tout en confortant les recettes publiques. Cette mesure s'inscrit en effet dans un plan ambitieux de réduction des niches sociales et fiscales, qui participe au redressement indispensable des finances publiques en concentrant les aides publiques sur les dispositifs les plus efficaces. Cet effort, qui ne représentera pas moins de 11 Md€ en 2011, est réparti sur l'ensemble des acteurs économiques et des secteurs d'activité. Par ailleurs, les complémentaires vont bénéficier des mesures de maîtrise de la dépense portées par le Gouvernement et de l'augmentation continue des affections de longue durée, prises en charge intégralement par l'assurance maladie obligatoire : cela représente une économie pour les complémentaires de près d'1 Md€. Les charges des complémentaires santé s'accroîtront donc de 600 M€ net sachant qu'un pourcent de hausse des primes absorbe plus de 300 M€ de charges nouvelles. Les éventuelles hausses de primes sont donc essentiellement une décision des complémentaires qui n'est nullement due aux mesures annoncées par le Gouvernement. Enfin, s'agissant de la protection complémentaire et de l'accès aux soins des ménages les plus modestes, la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2011 prévoit une revalorisation substantielle du plafond de l'aide à la complémentaire santé, qui passe de 120 % à 126 % en 2011 puis 130 % en 2012 du plafond de la couverture maladie universelle (CMU) complémentaire. Elle devrait permettre à 300 000 personnes supplémentaires de rentrer dans ce dispositif d'ici à 2012. Ces dispositions font suite à des revalorisations importantes en 2009 et 2010 du montant d'aide accordée dans le cadre de ce dispositif pour les jeunes de seize à vingtt-cinq ans (+ 100 €), d'une part, et les personnes âgées de plus de cinquante ans, d'autre part, (+ 150 € entre cinquante et cinquante-neuf ans et + 100 € à partir de soixannte ans). La France est l'un des pays développés où le reste à charge des ménages est le plus limité : 8 % des dépenses contre 12 % en Allemagne ou 16 % en Suède.

3 questions sur une loi Droit de l'Union européenne

Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques

 

10 mai 2011 : projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques

 

Mme Colette Giudicelli. Monsieur le président, il s’agit moins d’un rappel au règlement que d’une question que je souhaite vous poser, en tant que président de séance.

Ce qui se passe ce soir s’est déjà produit lors de l’examen du projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques, texte dont j’étais le rapporteur. Mme la présidente de la commission des affaires sociales, qui était assise à mes côtés au banc des commissions, peut en témoigner, tout comme Guy Fischer, qui, je m’en souviens, n’était pas satisfait du déroulement de nos travaux ce soir-là, ce que je comprenais.

Personne en commission n’avait voulu voter la transposition des directives européennes, sauf moi, car je savais bien qu’il fallait que ce texte soit adopté avant le 31 mai 2011 - on nous demandait en quelque sorte de répondre à des questions que l’on ne nous avait pas posées -, sinon la France aurait dû verser quelques dizaines de millions d'euros de pénalités.

Pour ce qui est du projet de loi que nous examinons aujourd'hui, comme les sénateurs UMP n'étaient pas majoritaires lors de l’examen en commission, tous les amendements ont été adoptés. Au moment du vote sur l’ensemble, les sénateurs UMP ont déclaré qu'ils ne pouvaient voter le texte ainsi amendé ; les autres sénateurs, qui avaient pourtant adopté les amendements, ont pris la même position. Nous nous retrouvions donc sans texte. Vous connaissez la suite.

Monsieur le président, dans ce contexte très particulier, est-il légal ou non de demander au rapporteur de se contenter, en séance publique, d’émettre l’avis de la commission ? Lors de l’examen du texte transposant les directives européennes, j’ai agi de la même façon que M. Lorrain aujourd’hui, qui, depuis le début de la discussion des articles du présent projet de loi, exprime à la fois l’avis de la commission et le sien, à titre personnel. Or, à l’époque, le président de séance – ce n’était pas vous, monsieur le président ! (Sourires) – avait osé affirmer que, si je voulais émettre un avis à titre personnel, il fallait que je renonce à occuper les fonctions de rapporteur, ce que j’avais bien évidemment contesté !

Je souhaite qu'une fois pour toutes on ne place plus les sénateurs dans cette situation.

Tous les sénateurs de gauche – vous en êtes témoins, mes chers collègues – ont voté les amendements qu’a proposés la présidente de la commission des affaires sociales et, au moment du vote sur l’ensemble, ils ont refusé d’adopter le texte !

Mme Christiane Demontès. Aucun de nos amendements n’a été adopté !

Mme Colette Giudicelli. Pour notre part, comme nous n’avions voté aucun amendement, nous n'avons pas non plus voté le texte. Résultat ? Nous nous retrouvons sans texte !

Monsieur le président, mon expérience de parlementaire n'est pas très longue. C'est la raison pour laquelle je souhaite connaître votre position sur cette question et savoir ce qu'il est possible ou non de faire dans ces circonstances. Cela me semble important.

 

Obligation d'un compte bancaire séparé par copropriété

Question écrite  de Mme Colette Giudicelli

Mme Colette Giudicelli appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le projet d'ouverture obligatoire d'un compte bancaire séparé par copropriété.

Près de 8 millions de nos concitoyens sont copropriétaires. À plusieurs reprises, l'association Consommation, Logement et Cadre de Vie (CLCV) a souhaité nous informer des différends qui ont pu l'opposer à certains syndics. Ainsi, le compte bancaire séparé, normalement obligatoire dans toute copropriété, n'est que très rarement ouvert, les syndics augmentant alors leurs honoraires de 20 % ou plus.

Alors même que seul le compte bancaire séparé peut offrir une réelle sécurité juridique et une transparence dans la gestion des fonds de la copropriété, elle souhaiterait savoir pourquoi, à l'heure actuelle, aucune disposition n'a été prise pour que le compte séparé puisse être ouvert sans possibilité de dispense.

Par ailleurs, un projet de loi relatif aux syndics est en cours de préparation par ses services. Elle souhaiterait connaître le calendrier envisagé pour l'adoption de celui-ci.

Réponse du Ministère de la justice et des libertés

Le Gouvernement a engagé une réflexion approfondie sur la réforme des conditions d'exercice des activités d'entremise et de gestion immobilières. Il a pour ce faire procédé à une vaste consultation des acteurs publics et privés intervenant dans le champ de cette réforme. À ce jour, la nouvelle version de l'avant-projet de loi établie par la chancellerie à l'issue de cette concertation fait l'objet de dernières discussions au niveau interministériel. Le Gouvernement est en effet particulièrement attaché, compte tenu de l'impact de la réforme envisagée sur le secteur de l'immobilier et du logement, à ce que le texte présente un niveau optimal de sécurité juridique pour l'ensemble des consommateurs et professionnels concernés.

Difficultés rencontrées par certaines communes quant à l'exercice effectif sur leur territoire de l'activité de taxi par les titulaires d'une autorisation de stationnement

Question écrite n° 11753 de Mme Colette Giudicelli (Alpes-Maritimes - UMP) publiée dans le JO Sénat du 21/01/2010 - page 107

Mme Colette Giudicelli attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les difficultés rencontrées par certaines communes quant à l'exercice effectif sur leur territoire de l'activité de taxi par les titulaires d'une autorisation de stationnement. L'article 10 du décret n° 95-935 du 17 août 1995 fait obligation au titulaire d'une autorisation de stationnement d'exercer son activité de manière effective et continue dans sa commune de rattachement. Les taxis doivent ainsi stationner en attente de clientèle dans leur commune de rattachement. L'article 28 de la loi n°2003-495 du 12 juin 2003 stipule d'ailleurs que l'autorité administrative compétente pour délivrer l'autorisation de stationnement peut, lorsque celle-ci n'est pas exploitée de façon effective ou continue, lui donner un avertissement ou procéder au retrait temporaire ou définitif de son autorisation de stationnement. Or, il est souvent constaté dans des petites communes rurales périphériques que les taxis sont la plupart du temps absents de leur emplacement de stationnement, privilégiant les grandes villes voisines. Et lorsque des personnes résidant sur le territoire de leur commune de rattachement font appel à eux, il leur est parfois demandé de payer la « course d'approche », c'est-à-dire le trajet effectué par un taxi du lieu de son point de départ, au moment de l'appel du client, jusqu'au lieu de prise en charge de ce dernier. Elle lui demande si cette situation lui apparaît normale.  

Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration publiée dans le JO Sénat du 21/04/2011 - page 1053

L'article L. 3121-11 du code des transports dispose que les taxis sont tenus de stationner dans leur commune de rattachement en attente de clientèle, ou dans une commune faisant partie d'un service commun de taxis comprenant leur commune de rattachement. Ils ne peuvent stationner hors de leur commune de rattachement que lorsqu'ils ont fait l'objet d'une réservation préalable. À défaut, le conducteur s'expose à des sanctions et notamment, en application de l'article L. 3124-2 du code des transports, au retrait temporaire ou définitif de sa carte professionnelle. De même, en cas de non-respect du principe d'exploitation effective et continue de l'autorisation de stationnement, le maire peut, conformément à l'article L. 3124-1 du code des transports, décider du retrait temporaire ou définitif de ladite autorisation. Par ailleurs, dans le cadre de la réservation préalable (y compris dans la commune de rattachement), le taxi peut être amené à effectuer à vide une portion de trajet entre son lieu de départ et le lieu de prise en charge du client, communément qualifiée de « course d'approche ». Celle-ci n'est pas l'une des composantes de la course de taxi définies par le décret n° 87-238 du 6 avril 1987 réglementant les tarifs des courses de taxi. En l'absence de réglementation, le conducteur de taxi est libre de décider de la facturer ou non à son client, en plaçant son compteur en position tarifaire au moment de l'appel ou à celui où il prend en charge le client.

 

Avenir des centres sociaux et socioculturels

Question écrite n° 14638 de Mme Colette Giudicelli (Alpes-Maritimes - UMP) publiée dans le JO Sénat du 29/07/2010 - page 1958

Mme Colette Giudicelli attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur la situation financière et juridique des centres sociaux et socioculturels dans notre pays. Les populations qui vivent dans les quartiers et les territoires où l'action des centres sociaux est la plus essentielle sont les premières touchées directement par les conséquences de la crise économique. Les centres sociaux y développent des projets d'action mûris collectivement avec les habitants et certains partenaires institutionnels, projets pluriannuels agréés par les caisses d'allocations familiales. Ceux-ci ont pour objet de répondre localement aux problèmes concrets que rencontrent les habitants. Les centres sociaux ont ainsi la volonté et l'aspiration de devenir des lieux d'échanges, de formation pour les individus, d'éclosion et d'expérimentation d'idées utiles au développement local et plus généralement à la société. Ils sont souvent des espaces de citoyenneté active. Cependant, l'avenir de ce dispositif semble aujourd'hui incertain : le président de la caisse nationale d'allocations familiales a récemment annoncé une réduction des dépenses dans la prochaine convention d'objectifs et de gestion (COG) en 2012. De plus, le concept même de centre social fait l'objet d'une très faible sécurité juridique, puisqu'aucun texte ne définit les objectifs et moyens des centres sociaux, qui ne sont mentionnés dans aucun code. Elle aimerait donc connaître les intentions du Gouvernement concernant le renouvellement de la nouvelle COG de 2012 entre l'Etat, la CNAF et les centres sociaux, ainsi que sa position sur la pertinence de positionner le concept de centre social dans l'article L. 116 de code de la famille et de l'action sociale.  

Transmise au Ministère des solidarités et de la cohésion sociale Réponse du Ministère des solidarités et de la cohésion sociale publiée dans le JO Sénat du 21/04/2011 - page 1058

Les centres sociaux constituent des équipements de proximité au service du développement social local. Ils jouent un rôle important et reconnu au service du maintien et du renforcement du lien social en agissant dans des champs d'action vastes et variés comme la lutte contre les exclusions et les discriminations, l'accompagnement social, l'insertion ou le développement social urbain. L'État est engagé avec la fédération des centres sociaux et socioculturels de France (FCSF) par une convention pluriannuelle conclue en 2006 et reconduite en 2009. Les crédits attribués aux fédérations régionales et départementales des centres sociaux sont destinés à soutenir la mission confiée par la direction générale de la cohésion sociale (DGCS) à la FCSF qui est d'accompagner la démarche de développement des centres sociaux en termes de croissance du parc des équipements et d'amélioration de leur qualité. La subvention moyenne s'établit à 28 457 € par centre. Elle est calculée en fonction du nombre de centres sociaux reconnus et agrées par la FCSF, des crédits ouverts en loi de finances initiale (LFI) et du nombre de régions concernées (15). Pour les fédérations locales des centres sociaux, le montant prévu en LFI 2011 est de 385 000 €, ce qui représente une baisse de 4 %. Cette baisse est légèrement inférieure à l'effort général de - 5 % demandé par la lettre de cadrage du Premier ministre sur les dispositifs d'intervention. Comme en 2010, cette enveloppe n'a pas été intégrée dans la notification des crédits des BOP régionaux du 177 et fera l'objet d'une délégation spécifique afin d'assurer un fléchage de ces crédits. Par ailleurs, la contribution servie par la DGCS au fonds de coopération de la jeunesse et de l'éducation populaire (Fonjep), association de loi 1901 dont l'objet est la gestion partenariale de crédits ministériels pour le soutien à des emplois associatifs permanents, permet le financement d'un nombre déterminé de « postes Fonjep », à hauteur d'une contribution également fixe. La contribution Fonjep servie sur le programme 177 a subi une première diminution à compter de la LFI 2009 de - 202 postes par an sur 3 ans. La dotation prévisionnelle du Fonjep sur le programme 177 doit s'élever en 2011 à 4,7 M€ contre 9,4 M€ en LFI 2010. Cette diminution a été opérée dans un contexte de très forte contrainte sur le programme 177 et a conduit à réfléchir à de nouvelles modalités d'attribution des crédits pour 2011. Dans ce cadre, une instruction commune DJEPVA/DGCS du 15 février 2011 a notifié aux DRJSCS une enveloppe régionale leur permettant de procéder au financement de postes Fonjep des deux réseaux principaux (la fédération des centres sociaux [FCS] et l'union des foyers de jeunes travailleurs [UNHAJ]). Afin que le niveau de soutien financier de l'État aux postes Fonjep reste significatif, les DRJSCS devront respecter des principes de plafonnement du montant unitaire de soutien, de volume plancher des postes soutenus au regard de l'exercice 2010 et de modulation du niveau de l'aide pour chaque poste soutenu. Cette procédure doit permettre de donner des marges de manoeuvres aux services déconcentrés et sera appliquée en concertation avec les acteurs associatifs locaux. Ces informations ont été annoncées lors du conseil d'administration du Fonjep, le 16 décembre 2010, en soulignant la volonté de l'État de soutenir et pérenniser l'outil Fonjep d'une part, mais aussi les deux réseaux partenaires d'autre part, dans un contexte financier très délicat. Cette sanctuarisation des deux réseaux permet de concentrer les crédits sur des actions relativement ciblées et faciliter ainsi un meilleur contrôle de l'activité des postes financés. Enfin, l'État a également engagé des mesures pour conforter les centres sociaux. La convention d'objectifs et de gestion (COG) qu'il a signée le 9 mars 2009 avec la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) prévoit une augmentation des moyens financiers affectés au financement des centres sociaux et à l'animation de la vie sociale à hauteur de 236 M€ contre 228 M€ en 2007. La COG prévoit de poursuivre le soutien financier et technique de ces structures sociales de proximité avec un renforcement des outils de pilotage. Des conventions multi partenariales entre financeurs des centres sociaux sont développées afin d'assurer aux centres sociaux la pérennité de leurs ressources sur la période de l'agrément délivré par la caisse d'allocations familiales (CAF). Les centres sociaux sont encouragés à développer un accueil et un accompagnement en direction des familles vulnérables. Par ces engagements, l'État tient à ce que les efforts dans ce secteur qui joue un rôle important et reconnu en matière de cohésion sociale soient maintenus. 

 

Difficultés rencontrées par certaines communes quant à l'exercice effectif sur leur territoire de l'activité de taxi par les titulaires d'une autorisation de stationnement

Question écrite n° 16078 de Mme Colette Giudicelli (Alpes-Maritimes - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 18/11/2010 - page 3002

Mme Colette Giudicelli rappelle à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration les termes de sa question n°11753 posée le 21/01/2010 sous le titre : " Difficultés rencontrées par certaines communes quant à l'exercice effectif sur leur territoire de l'activité de taxi par les titulaires d'une autorisation de stationnement ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.  

Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration

publiée dans le JO Sénat du 21/04/2011 - page 1053

L'article L. 3121-11 du code des transports dispose que les taxis sont tenus de stationner dans leur commune de rattachement en attente de clientèle, ou dans une commune faisant partie d'un service commun de taxis comprenant leur commune de rattachement. Ils ne peuvent stationner hors de leur commune de rattachement que lorsqu'ils ont fait l'objet d'une réservation préalable. À défaut, le conducteur s'expose à des sanctions et notamment, en application de l'article L. 3124-2 du code des transports, au retrait temporaire ou définitif de sa carte professionnelle. De même, en cas de non-respect du principe d'exploitation effective et continue de l'autorisation de stationnement, le maire peut, conformément à l'article L. 3124-1 du code des transports, décider du retrait temporaire ou définitif de ladite autorisation. Par ailleurs, dans le cadre de la réservation préalable (y compris dans la commune de rattachement), le taxi peut être amené à effectuer à vide une portion de trajet entre son lieu de départ et le lieu de prise en charge du client, communément qualifiée de « course d'approche ». Celle-ci n'est pas l'une des composantes de la course de taxi définies par le décret n° 87-238 du 6 avril 1987 réglementant les tarifs des courses de taxi. En l'absence de réglementation, le conducteur de taxi est libre de décider de la facturer ou non à son client, en plaçant son compteur en position tarifaire au moment de l'appel ou à celui où il prend en charge le client.

 

Statut fiscal et social des arbitres et juges sportifs

Question écrite n° 17006 de Mme Colette Giudicelli (Alpes-Maritimes - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 03/02/2011 - page 234

Mme Colette Giudicelli attire l'attention de Mme la ministre des sports sur la recommandation de la Cour des comptes tendant à supprimer le troisième volet de la loi n° 2006-1294 du 23 octobre 2006 portant diverses dispositions relatives aux arbitres, dans le but de supprimer ce qui serait une « niche fiscale ». Ce troisième volet définit un mécanisme d'exonération des cotisations de sécurité sociale et des cotisations fiscales des arbitres et juges sportifs. Plusieurs responsables de fédérations sportives sont aujourd'hui inquiets que soit remis en cause le principe selon lequel les arbitres percevant en 2010 moins de 5.020 euros, soit 14,5% du plafond annuel de la sécurité sociale, sur une base annuelle, sont dispensés d'impôts et de charges sociales. Selon eux, sur les 200.000 arbitres et juges sportifs exerçant en France, 40.000 ne perçoivent aucune indemnité ni aucun remboursement de frais engagés, 40.000 sont remboursés de leur frais mais ne perçoivent aucune indemnité et, sur les 120.000 restants, les indemnités journalières d'arbitrage varient entre 20 et 80 euros par jour, pour une vingtaine de journées d'arbitrage en moyenne par an. La loi de 2006 ne ferait, sur cette question, qu'annualiser une équation et un principe déjà prévu par un arrêté de 1994 et qui s'appliquait de façon mensuelle. Il ne s'agirait donc pas, en l'occurrence, d'une « niche fiscale ». En outre, ces responsables rappellent qu'avant la loi de 2006 le nombre d'arbitres dans le sport français était en baisse constante et ils craignent que la suppression du troisième volet vienne porter atteinte aux politiques de recrutement et de fidélisation des arbitres et juges sportifs, engagées depuis de nombreuses années par les fédérations sportives. Aussi, elle aimerait connaître son sentiment sur cette question.

 

Réponse du Ministère des sports

publiée dans le JO Sénat du 21/04/2011 - page 1059

L'objectif premier de la loi du 23 octobre 2006 a été d'élever au niveau législatif un système d'exonération de charges sociales déjà mis en place par une circulaire interministérielle du 28 juillet 1994. Cette circulaire prévoyait une exonération de charges sociales dans la limite, d'une part, de cinq manifestations arbitrées par mois, d'autre part, d'une indemnisation au titre de chacune des manifestations qui ne dépasse pas 70 % du plafond journalier de la sécurité sociale. Désormais, l'exonération repose sur 14,5 % du plafond annuel de la sécurité sociale, soit 5 020 € en 2010. Le ministère des sports a souhaité ainsi favoriser une plus grande transparence du statut juridique des indemnités versées aux arbitres, dont les mécanismes diffèrent suivant la professionnalisation ou non de la discipline, mais aussi le niveau de la compétition arbitrée. Sur le plan fiscal, en assimilant les sommes et indemnités perçues par les arbitres aux bénéfices non commerciaux selon les dispositions de l'article 92 du code général des impôts (CGI), la loi a mis fin à une incertitude d'interprétation du traitement fiscal des « indemnités ». En pratique, désormais, les arbitres bénéficient du régime de droit commun de la déclaration contrôlée ou du régime « micro BNC » prévu à l'article 102 ter du CGI. Concernant le coût estimé de ce dispositif social et fiscal, le ministère des sports ne reprend pas à son compte les derniers chiffres cités par la Cour des comptes qui reconnaît elle-même qu'ils ne sont pas fiables. En tout état de cause, pour le ministère, ramenées au coût moyen annuel par arbitre et au regard des services rendus, ces exonérations fiscales et sociales ne s'avèrent pas excessives. En effet, rapportées aux 90 000 arbitres concernés par le dispositif, les exonérations fiscales et sociales ne représentent qu'un coût annuel de 522 € par arbitre. Il serait particulièrement dommageable que le dispositif de la loi du 23 octobre 2006, visant à renforcer l'attractivité des fonctions d'arbitres et de juges sportifs, soit remis en cause. L'ensemble des fédérations sportives rencontrent actuellement des difficultés pour recruter et fidéliser des candidats, alors que ces missions essentielles permettent d'assurer la régularité des compétitions et le respect de l'éthique sportive. C'est pourquoi la ministre des sports a confirmé, dans sa réponse à la Cour des comptes, son attachement aux dispositifs d'exonération fiscale et sociale mis en place par la loi du 23 octobre 2006, tout en étant prête à engager, avec les ministères concernés et les différentes parties prenantes (mouvement sportif et représentants du corps arbitral), les travaux nécessaires pour améliorer l'efficience de ces dispositifs au vu des constats opérés par la Cour, notamment en matière de régime déclaratif, de contrôle et de suivi des exonérations et d'évaluation de l'impact de celles-ci sur la bonne organisation des compétitions sportives.