Colette Giudicelli

Achat d'une filière de prélèvement de plasma rémunéré par le Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies

Question écrite n° 15208 de Mme Colette Giudicelli (Alpes-Maritimes - UMP) publiée dans le JO Sénat du 23/09/2010 - page 2459

Mme Colette Giudicelli attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'annonce, le 26 juin dernier, par le Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies (LFB), de son souhait d'acquérir trois sociétés autrichiennes dont l'activité consiste à collecter du plasma humain en Autriche et en Tchéquie. Il faut noter qu'en France, le don est bénévole, anonyme et gratuit, alors qu'en Autriche, le « don » de plasma est indemnisé à hauteur de 20 euros. Désormais laboratoire français sous statut de société anonyme, depuis la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, le LFB est légalement dans son droit d'entreprendre de tels achats. De plus, les ministères chargés de la santé, de l'économie et des finances, de la recherche, dont les représentants sont présents au sein du conseil d'administration du groupe LFB SA, ont donné leur accord à la réalisation de cette opération. Cependant, du point de vue de l'éthique, rien ne semble garantir que la France ne diffusera pas, désormais, des produits collectés ou fabriqués à partir de « dons » rémunérés, alors même que les textes fondateurs de notre République prônent la non-commercialisation de tout élément ou produit issu du corps humain. Même si la loi assure l'étanchéité du système en interdisant cette rémunération de toute partie du corps humain sur notre territoire, aucune vérification n'est effectuée sur le caractère éthique des médicaments présents sur le marché français et consommés par les patients. Aussi, elle souhaiterait savoir comment les institutions publiques comptent assurer et renforcer le même contrôle du respect de l'éthique sur les médicaments importés que ceux actuellement fabriqués par le LBF.  

Transmise au Secrétariat d'État chargé de la santé Réponse du Secrétariat d'État chargé de la santé publiée dans le JO Sénat du 13/01/2011 - page 109

L'acquisition par le laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies (LFB) d'un groupe de collecte étranger s'inscrit dans le souhait d'internationalisation de ce laboratoire. Son implantation sur le marché international représente une condition essentielle de son développement, dans un contexte de concentration des grands groupes internationaux du fractionnement. Le LFB joue un rôle essentiel en matière de santé publique en France et il convient d'éviter tout risque d'affaiblissement de cette entreprise qui dispose d'un monopole pour fractionner le sang collecté par l'Établissement français du sang (EFS). Ce processus d'internationalisation du LFB est parfaitement maîtrisé et respecte nos exigences de qualité et de sécurité des produits. De plus, le secrétariat d'État à la santé tient à souligner qu'au titre des dispositions de l'article L. 5124-14 du code de la santé publique, le LFB ne peut pas mettre sur le marché français des médicaments dérivés du sang provenant de collecte rémunérée, sauf dans les cas exceptionnels d'autorisation de mise sur le marché dérogatoires. Le nouvel article L. 5124-14 issu de la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires prévoit donc les moyens pour le LFB de se développer tout en lui assignant des missions de service public précises et contraignantes sur le marché français. Cette mission de santé publique, telle que définie à l'article L. 5124-14, consiste à devoir traiter l'ensemble des volumes collectés par l'EFS.

 

Recours en appel contre les décisions du juge des tutelles

Question écrite n° 15576 de Mme Colette Giudicelli (Alpes-Maritimes - UMP) publiée dans le JO Sénat du 21/10/2010 - page 2722 Mme Colette Giudicelli attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le recours en appel des décisions du juge des tutelles. Le décret n° 2009-1628 du 23 décembre 2009 aménage la procédure d'appel contre les décisions du juge des tutelles et les délibérations du conseil de famille, à compter du 1er janvier 2010, et modifie diverses dispositions concernant la protection juridique des mineurs et des majeurs. Cependant, dans les faits, les associations d'aide juridique rencontrent encore un vide concernant l'acte fondateur du recours en appel. Aucune précision n'est en effet apportée sur la forme particulière que doit prendre formellement la décision du juge. Dans les faits, le juge rend ces décisions sous deux formes différentes : une lettre simple, qui n'informe pas la personne à l'origine de la demande que celle-ci peut exercer un droit de recours dans un certain délai et suivant certaines formes ; une ordonnance ou un jugement, qui fait état de ces conditions d'exercice du droit d'appel. Elle désirerait donc savoir sur quel acte juridique doivent s'appuyer les justiciables afin d'exercer leur droit en appel des décisions du juge des tutelles ; et, si pour l'exercice du droit d'appel le juge doit répondre sous forme d'ordonnance ou de jugement, comment un justiciable peut exiger du juge une réponse sous cette forme.   

Réponse du Ministère de la justice et des libertés publiée dans le JO Sénat du 13/01/2011 - page 96

L'article 1239 du code de procédure civile, modifié par le décret n° 2009-1628 du 23 décembre 2009, dispose que, sauf disposition contraire, les décisions du juge des tutelles et les délibérations du conseil de famille sont susceptibles d'appel. Auparavant, il prévoyait que ces mêmes décisions et délibérations étaient susceptibles d'un recours devant le tribunal de grande instance. En matière de régime de protection, comme en droit commun, seule une décision juridictionnelle, ordonnance ou jugement, est susceptible d'appel. En effet, l'appel tend à faire réformer ou annuler une décision prise par le juge de première instance. Dès lors qu'une décision est prise par le juge des tutelles, et une lettre simple ne constitue pas une décision juridictionnelle, elle peut faire l'objet d'un recours. Il convient de préciser que dans le cadre d'une mesure de protection, le juge des tutelles peut être saisi par la personne qu'il y a lieu de protéger ou la personne protégée, selon le cas, son conjoint, le partenaire avec qui elle a conclu un pacte civil de solidarité ou son concubin, à moins que la vie commune ait cessé entre eux, ou par un parent ou un allié, une personne entretenant avec le majeur des liens étroits et stables, ou la personne qui exerce à son égard une mesure de protection juridique. Si l'une de ces personnes saisit le juge des tutelles par requête dans laquelle est dûment précisé l'objet de sa demande, le juge a l'obligation de statuer sauf, ainsi que le prévoit l'article 1229 du code de procédure civile, si la demande nécessite le recueil d'éléments d'information, la production de pièces complémentaires, le recours à une mesure d'instruction ou toute autre investigation. Dans ce cas, le juge en avertit le requérant et sollicite ces éléments complémentaires par courrier. Il rend ensuite sa décision, laquelle est en principe notifiée, notamment au requérant, notification qui précise les voies de recours qui lui sont ouvertes.

 

2 novembre 2010 : débat sur l’accession à la propriété

Mme Colette Giudicelli. Monsieur le secrétaire d’État, afin de respecter les engagements du Président de la République, vous avez fait de l’accession à la propriété un objectif politique majeur.

Nous sommes tous d’accord sur ce point : accéder à la propriété est primordial pour chaque Français, car c’est un puissant ressort de promotion sociale, ainsi qu’une garantie patrimoniale essentielle, qui permet, notamment – je m’adresse ici à M. Repentin –, de sécuriser sa retraite.

Sans conteste, certaines mesures mises en œuvre par le Gouvernement, telles que la déduction des intérêts d’emprunts sous forme de crédit d’impôt et le maintien de l’éligibilité des primo-accédants au prêt à taux zéro, ont d’ores et déjà largement contribué au développement de l’accession à la propriété.

Ainsi, grâce aux mesures votées par le Parlement depuis le 1^er janvier 2003, 5 millions de Français ont pu accéder à la propriété.

Il est un fait avéré : aujourd’hui, comme tous les orateurs qui m’ont précédée l’ont rappelé, 57 % des Français sont propriétaires. La moyenne européenne se situe à 66 %. Le Président de la République a fixé comme objectif 70 % de propriétaires ; je suis convaincue que nous parviendrons à le réaliser.

Il est en effet incontestable que les conséquences de la crise ont freiné de manière notable – on ne peut pas le nier – la possibilité d’une telle accession. Une part trop importante de nos concitoyens se retrouve en effet exclue du parcours résidentiel auquel ces derniers aspirent pourtant. Les conséquences économiques et sociales qu’une crise structurelle du marché pourrait avoir en matière de tensions sur le marché locatif privé, au gré des reports d’accession enregistrés, ne doivent pas être ignorées.

Les classes moyennes en particulier ont subi fortement les effets de cette crise et la pression immobilière : leurs dépenses contraintes moyennes ont quasiment doublé pour atteindre 40 % de leur budget ; le logement représente en moyenne plus de 20 % du budget d’un foyer, ce qui est tout de même un poste très important !

Afin de rendre plus efficace le dispositif d’accession à la propriété, le Gouvernement a donc décidé de réformer celui-ci. La multiplicité des outils créés au fil du temps a, il est vrai, rendu peu lisible et très coûteuse la politique d’accession. Pourtant, ces mesures sont essentielles pour lutter contre la précarisation des classes moyennes et modestes. La réforme est donc nécessaire et permettez-moi, monsieur le secrétaire d’État, de saluer le travail effectué par vous-mêmes et par vos services.

L’ensemble des mesures qui figurent dans cette réforme nous seront présentées dans le cadre du projet de loi de finances pour 2011, que le Sénat examinera à partir du 18 novembre prochain. Nous serons très attentifs, monsieur le secrétaire d’État, au dispositif qui nous sera proposé.

Dans les faits, le prêt à taux zéro plus, dit « PTZ+ », aide phare réservée aux nouveaux propriétaires d’une résidence principale, doit remplacer, à partir du 1^er janvier, les trois grandes aides actuelles d’accession à la propriété.

Lancé en 1995, le prêt à 0 % demeure, aujourd’hui encore, un outil primordial pour l’accession à la propriété. En sécurisant l’apport personnel des ménages modestes et des jeunes primo-accédants, et par conséquent les banques elles-mêmes, il constitue un puissant soutien de la solvabilité de la demande. C’est la raison pour laquelle nous ne pouvons qu’approuver la création du PTZ+.

J’aimerais cependant savoir, monsieur le secrétaire d’État, si les aides personnelles au logement, comme l’APL accession, ainsi que le plan d’épargne logement et l’avantage de la TVA à 5,5 % pour les constructions à moins de 500 mètres des zones de rénovation urbaine, cumulable avec le PTZ, seront maintenus ? Nous savons, en effet, que les plafonds de prix d’achat de logement vont plus que doubler dans certains cas, en raison de la crise qui sévit dans le secteur de l’immobilier, neuf et ancien.

Il est essentiel, également, que la nouvelle aide soit supérieure pour les ménages à revenus modestes et pour ceux des classes moyennes, insuffisamment aidés par les dispositifs actuels.

Il serait vain de penser qu’il existe des solutions miracles et que tout peut se résoudre grâce aux bailleurs sociaux.

Parmi ces bailleurs, il en est d’excellents, d’autres moyens, et d’autres encore moins bons. Certains lancent des opérations de construction et entretiennent correctement leurs immeubles, et d’autres non. Nous disions justement ce matin, lors d’une réunion, que nous devions nous battre face à certains bailleurs qui ne rénovent pas suffisamment les logements dont ils ont la charge ; ces appartements étant dans un état lamentable, ils restent vacants : on ne peut tout de même pas accepter de loger des enfants dans des chambres aux plafonds moisis...

Monsieur le secrétaire d’État, il faudrait aussi aider les petits propriétaires ! Je ne parle pas des patrons du CAC 40, mais de ceux qui ont économisé pour acheter, cinq ans avant de partir en retraite, un petit appartement qu’ils comptent mettre en location.

Ces propriétaires, qui souhaitent vraiment louer, se retrouvent avec des locataires pas très honnêtes qui, parfois, ne leur paient pas de loyer pendant deux, trois ou quatre ans, et qu’ils ont les plus grandes difficultés à faire expulser. Voilà pourquoi certaines villes se retrouvent avec un nombre phénoménal d’appartements vacants. Nous devons absolument agir pour résoudre ce problème.

Les maires devraient aussi prendre l’initiative, dans leur commune, d’imposer à un promoteur privé la construction d’un certain pourcentage de logements sociaux. Ce système, en vigueur dans ma ville, fonctionne très bien : les promoteurs récalcitrants doivent s’acquitter d’une amende de 80 000 euros s’ils ne construisent pas, dans leur parc privé, 20 % de logement sociaux. La légalité de cette décision a été examinée par la préfecture, qui l’a jugée recevable ; je tiens les documents à votre disposition, monsieur le secrétaire d’État.

Vous devez nous aider, monsieur le secrétaire d’État, pour mettre en place ces petites mesures, qui peuvent varier d’une région à l’autre.

Ainsi, lorsqu’une commune dispose de nombreux terrains, le maire a le devoir d’agir ! Et, lorsqu’un promoteur privé réclame en mairie le permis de construire 60 logements sur un terrain qu’il a déjà acquis, il convient de ne le lui délivrer que s’il s’engage à respecter ses obligations.

M. le président. Veuillez conclure, ma chère collègue !

Mme Colette Giudicelli. Vous pouvez compter, monsieur le secrétaire d’État, sur le soutien du groupe UMP pour la réalisation de cet objectif ambitieux, grâce auquel la France ne devrait plus être à la traîne des autres pays européens. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)

 

20 octobre 2009 : Colette GIUDICELLI interroge Marie-Luce Penchard, secrétaire d'État.

 La loi portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, promulguée le 21 juillet dernier, doit permettre à l’offre de santé, dans les territoires ultramarins comme en métropole, d’être mieux coordonnée, plus efficiente, d’une qualité accrue, malgré de réelles contraintes financières.Cependant, des spécificités propres aux régions ultramarines justifient un accompagnement particulier en matière de santé. Je pense, par exemple, aux conséquences de certains risques naturels – cyclones, tremblements de terre –, à l’insularité, à l’éloignement de la métropole ou à certaines pathologies propres aux zones tropicales, comme la drépanocytose, ou encore d’une prévalence très élevée, comme le diabète ou certains cancers de la prostate.Madame la secrétaire d’État, pouvez-vous nous rassurer ? Dans quelle mesure le plan « Hôpital 2012 », présenté par Xavier Bertrand, à l’époque ministre de la santé et des solidarités, et le plan « Santé outre-mer » prendront-ils en compte ces particularités sanitaires des départements d’outre-mer ?Mme la présidente.

 

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Marie-Luce Penchard, secrétaire d'État.

Madame le sénateur, la réponse à votre question devrait plutôt vous être apportée par Mme Roselyne Bachelot-Narquin. Je peux cependant vous indiquer que, dans le cadre du plan « Santé outre-mer, tel que ma collègue l’a présenté aux Antilles, les risques naturels sont pris en compte. Ainsi, un programme important de réhabilitation des établissements hospitaliers est prévu dans le cadre duquel le CHU de Pointe-à-Pitre, par exemple, va être reconstruit, ce qui représente une enveloppe non négligeable.Pour ce qui concerne les maladies propres à l’outre-mer, des dispositions figurent aussi dans le plan précité, notamment un « plan drépanocytose ». D’autres mesures seront confortées à l’occasion du comité interministériel de l’outre-mer, notamment en matière de formation et de recherche.

29 avril 2010 : proposition de loi portant réforme de la garde à vue

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la proposition de loi de Mme Alima Boumediene-Thiery et des membres du groupe socialiste dont nous débattons aujourd’hui tend à modifier les articles 63 et suivants du code de procédure pénale.

Le 24 mars dernier, nous avons déjà eu l’occasion de débattre de la nécessité de réformer la garde à vue en examinant la proposition de loi présentée par notre collègue Jacques Mézard.

Le groupe UMP avait alors considéré qu’il était plus opportun et plus cohérent de prévoir cette réforme dans le cadre de la procédure pénale.

Cette réforme fait l’objet d’un avant-projet de loi qui devrait, à la suite de la concertation engagée par le ministère de la justice, se traduire vraisemblablement par deux projets de loi.

Au regard des nombreuses propositions qui visent à réformer la garde à vue, déposées sur le bureau tant de la Haute assemblée que de l’Assemblée nationale, nous vous renouvelons notre souhait d’examiner par priorité les questions touchant à la garde à vue.

Chacun est en effet bien convaincu de la nécessité de réformer aujourd’hui ce dispositif, et ce compte tenu non seulement de notre exposition au risque d’annulation d’un certain nombre de procédures pour non-respect de la Convention européenne des droits de l’homme mais aussi des nombreuses saisines du Conseil constitutionnel par les avocats, au lendemain de l’entrée en vigueur de la procédure de questions prioritaires de constitutionnalité, le 1^er mars dernier.

Il y a là un réel problème de sécurité juridique, en particulier lorsque les tribunaux de première instance annulent des gardes à vue.

Si les dispositions du code de procédure pénale se trouvaient ainsi écartées, il n’y aurait plus rien pour nous prévenir d’une justice impuissante à faire son office sereinement et efficacement. Devant ce risque, il paraît indispensable de légiférer rapidement, notamment pour ne pas laisser nos concitoyens exposés à cette insécurité juridique.

L’arrêt Medvedyev c/France, rendu le 29 mars dernier ne remet pas en cause le statut du parquet français. Il rappelle toutefois que le magistrat doit présenter des garanties d’indépendance face à l’exécutif. Pour ma part, je veux souligner que l’avant-projet de loi tend plutôt à renforcer cette autonomie.

Or le texte que nous examinons aujourd’hui ne traite à mon avis que trop partiellement la question – peut-être par excès de précipitation – pour apporter une véritable réponse et garantir un dispositif sans faille.

Ce qui était vrai en mars dernier l’est encore aujourd’hui. Je pense, comme M. le rapporteur, que la réforme globale de la procédure pénale annoncée pour la fin de l’année 2010, dans laquelle s’inscrirait la modification du régime de la garde à vue, permettrait de satisfaire à cette exigence, sans accumuler toute une série de textes parcellaires qui nuirait à la clarté juridique de l’ensemble.

Peut-on envisager l’adoption de cette proposition de loi qui subordonne le placement en garde à vue à l’autorisation du procureur de la République pour les infractions passibles d’une peine inférieure à cinq ans d’emprisonnement, alors même que les modalités d’intervention du parquet présentent de réelles incertitudes ?

Il faut faire preuve, je crois, de pragmatisme. Même s’il s’avère évident que la réforme de la garde à vue est indispensable, nous devons l’appréhender en concordance avec les divers travaux menés sur la procédure pénale. Il s’agit notamment d’attendre les conclusions du groupe de travail animé actuellement par les sénateurs Jean-René Lecerf et Jean-Pierre Michel. Cette coprésidence par la majorité et l’opposition traduit bien la volonté d’aboutir, sur un sujet si important, à un résultat consensuel qui dépasse largement les clivages partisans.

Limiter la garde à vue aux strictes nécessités de l’enquête, comme le prévoit le texte du Gouvernement, permettrait effectivement de lutter contre la banalisation de cette procédure. Ce projet prévoit, pour les infractions punies de moins de cinq ans d’emprisonnement, qu’une audition libre puisse être réalisée, sans contrainte et pour une durée maximale de quatre heures. Les personnes auditionnées pourront à tout moment demander leur placement en garde à vue, afin de jouir des droits associés à cette procédure.

Plus personnellement, je ne conteste pas le bien fondé, l’intérêt des dispositions présentes et l’utilité de certains compléments apportés par la proposition de loi que nous examinons, par rapport au précédent texte de mars dernier. Ainsi, possibilité est donnée cette fois-ci à l’avocat d’avoir accès au dossier pénal de son client. La communication du dossier pour les actes d’enquête auxquels est associé le gardé à vue paraît en effet un préalable essentiel, sans lequel le texte semblerait bien vide de sens et pourrait même conduire l’avocat à conseiller au gardé à vue de refuser de répondre, comme il en a le droit.

Mais je crois aussi qu’il ne faut pas se leurrer : cette disposition entraînera des difficultés matérielles évidentes. Dans de nombreux cas, en effet, le dossier est constitué au fur et à mesure des auditions, comme l’avait souligné M. le rapporteur.

Au regard de ces difficultés fonctionnelles, l’avant-projet prévoit un deuxième entretien à la douzième heure. En cas de prolongation au-delà de la vingt-quatrième heure, l’avocat, ayant eu accès aux comptes rendus des interrogatoires déjà menés, pourra assister aux auditions.

Les articles 4, 5 et 6 tendent à unifier les régimes de la garde à vue. La présence de l’avocat est requise dès le début de celle-ci pour la criminalité et la délinquance organisées, ainsi que pour la garde à vue d’un mineur.

Or dans le projet de réforme de la procédure pénale, le Gouvernement souhaite conserver les régimes spécifiques, et nous le soutenons. Le groupe UMP est pleinement favorable au maintien de ces dérogations justifiées par l’impérieuse nécessité de garantir la sécurité de nos concitoyens.

Ces régimes ne sauraient être alignés sur le droit commun, alors même que la privation de liberté à l’encontre, notamment, de terroristes ou d’auteurs d’enlèvement et de séquestration répond, d’une part, au besoin de rapidité dans la recherche de la vérité face à des grands délinquants et, d’autre part, à la volonté de déstructurer l’organisation criminelle en cause.

Monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, ne perdons tout de même pas de vue que la garde à vue intervient aussi, et la plupart du temps, lorsqu’il y a des victimes, et que le travail de la police et des enquêteurs est là pour leur rendre justice : il n’est pas concevable de rendre ce travail encore plus difficile.

J’évoquerai maintenant certaines incertitudes présentes dans la présente proposition de loi, qui soulèvent autant d’interrogations. Des difficultés y sont certes posées, mais rien n’est proposé pour les résoudre : que faire si l’avocat ne se présente pas quand le gardé à vue a demandé sa présence ? Suffira-t-il de mentionner qu’il n’a pu venir ? Ou bien faudra-t-il différer l’audition tant que l’avocat ne se sera pas présenté ?

Par ailleurs, je note également la disparition de la mention d’une audition immédiate pour le gardé à vue. Pour moi, c’est une bonne chose. Cette disposition critiquable semblait signifier qu’il était exclu de procéder, en cas d’interpellation à domicile, à une perquisition immédiate, ce qui aurait permis à des tiers d’avoir du temps pour faire disparaître des preuves à charge.

Or l’un des principaux problèmes de la garde à vue réside bien là : elle intervient souvent trop tôt, quand les preuves matérielles n’ont pas encore été recherchées et alors même que les personnes soupçonnées ne sont pas susceptibles de prendre la fuite. Ainsi les enquêteurs sont-ils souvent conduits à provoquer l’aveu plutôt qu’à le rendre incontournable par des preuves déjà réunies.

Trop souvent l’enquête, ouverte sur une plainte, commence par une garde à vue, quand celle-ci ne devrait être que l’aboutissement d’un processus tendant à étayer la mesure, ce qui, à l’évidence, contribue malheureusement à sa prolifération. C’est un peu moins vrai dans les affaires flagrantes, car les modalités prévues en la matière engendrent, de fait, une certaine précipitation, sans laisser aux enquêteurs le temps de réunir des preuves matérielles. Mais, là encore, l’imprécision règne : ne suffirait-il plus, alors, qu’à placer un suspect en garde à vue sans jamais l’entendre, la mesure n’ayant plus pour objet que de permettre aux enquêteurs de réunir des preuves sans que le gardé à vue puisse entraver leur action ?

Manifestement, la garde à vue est la partie d’un tout, et sa réforme envisagée doit participer à une réforme complète de la procédure pénale. Cela aurait au moins l’avantage de modifier notre approche de l’enquête afin d’éviter, autant que possible, de dévoiler trop tôt et trop largement les éléments sur lesquels elle se fonde, au risque de ne plus pouvoir les utiliser.

Le Gouvernement nous assure de son volontarisme pour que « l’amélioration des conditions de garde à vue soit une priorité dans le cadre de la future réforme de la procédure pénale ».

Malgré cet engagement positif, la commission, en l’absence de texte du Gouvernement dans un délai raisonnable, pourrait, comme l’a très bien fait remarquer M. le rapporteur, « reprendre l’initiative à la lumière des travaux » engagés dans l’enceinte du Sénat.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, au vu de toutes ces remarques, le groupe UMP votera la motion tendant au renvoi à la commission de la proposition de loi. (Applaudissements sur les travées de l’UMP, ainsi qu’au banc de la commission.)

 

Colette Giudicelli interroge le Ministre du Logement

 

Inquiétudes concernant la création d'un pôle d'excellence français de la montagne et des sports de nature

Question écrite de Mme Colette Giudicelli
Mme Colette Giudicelli attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des sports sur le projet de création d'un pôle d'excellence français de la montagne et des sports de nature. Plusieurs syndicats locaux de moniteurs de l'École du ski français se sont notamment inquiétés des conséquences de cette programmation, notamment dans les Alpes-Maritimes où elle entrainera le regroupement de trois établissements de formation dont l'École Nationale de ski et d'alpinisme. La crainte est que cette réforme risque de faire perdre son identité aux établissements nationaux de formation et de créer la confusion en mélangeant des professions dont certaines d'entre elles bénéficient, du fait de leur environnement de pratique, d'une dérogation au principe de libre circulation voulu par l'Union européenne, pour qui seuls quatre sports relèvent de l'environnement spécifique : le ski, l'alpinisme, la plongée et le parachutisme. De plus, pour ce qui est des Alpes-Maritimes, le pilotage de ce nouveau dispositif devra prendre en compte pas moins de trois départements, ce qui laisse planer des incertitudes quant aux choix budgétaires qui seront faits. Elle aimerait savoir quelles réponses peuvent être apportées à ces interrogations afin de rassurer les professionnels des sports de montagne.

Réponse du Secrétariat d'État chargé des sports
Dans le cadre de la restructuration du réseau des établissements du ministère chargé des sports, il avait été envisagé la création d'un établissement multi sites, pôle d'excellence dédié aux sports de montagne et de nature, constitué à partir du regroupement de l'École nationale de ski et d'alpinisme (ENSA) de Chamonix, du Centre national de ski nordique et de moyenne montagne (CNSNMM) de Prémanon et du site de Vallon-Pont-d'Arc également opérateur national du ministère de la santé et des sports au titre du pôle « ressources » national des sports de nature. À la suite d'une large concertation sur cette proposition, la secrétaire d'État chargée des sports a décidé de revoir la configuration du nouvel établissement, en excluant de son périmètre le site de Vallon-Pont-d'Arc et le pôle « ressources » national des sports de nature. C'est donc un établissement bi site, recentré sur les sports de neige et de montagne, qui va être créé, en associant les deux sites de Chamonix et de Prémanon. À ce jour, un projet de décret relatif à l'École nationale des sports de montagne (ENSM), regroupant l'ENSA de Chamonix et le CNSNMM de Prémanon est en cours de signature. Dans les missions de l'ENSM, il est prévu de maintenir la spécificité de chaque site en identifiant les activités qui s'y déroulent, à savoir le ski, l'alpinisme et le vol libre pour Chamonix et le ski nordique et les sports de moyenne montagne pour Prémanon. La formation aux métiers du sport demeure la mission principale de l'établissement et se déroulera sur les deux sites dans les mêmes conditions qu'antérieurement. Au niveau de la gouvernance et du fonctionnement de l'établissement, l'ENSM sera administrée par un conseil d'administration élargi qui s'appuiera sur le conseil d'orientation de chacun des deux sites, ce qui permettra de valoriser des dynamiques territoriales spécifiques. Concernant la direction de l'ENSM, outre le directeur général de l'École nationale des sports de montagne, il est prévu un directeur pour chacun des deux sites de l'établissement préservant ainsi un équilibre entre les deux sites.

 

Déficit de couverture en matière de complémentaire santé de la population étudiante

Question écrite  de Mme Colette Giudicelli (Alpes-Maritimes - UMP)

Mme Colette Giudicelli attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le déficit de couverture en matière de complémentaire santé de la population étudiante. L'union nationale des mutuelles étudiantes régionales a en effet rendu publique une étude qui stipule que seule 83,7 % de cette population est couverte contre 92 % de la population globale. 48,8 % de ceux qui n'en possèdent pas le justifient par leur coût trop élevé. 18, 9 % des étudiants auraient renoncé à des soins au cours des six derniers mois. Par ailleurs, alors que 94,8 % des étudiants considèrent leur état de santé comme bon ou plutôt bon, un tiers déclare avoir de la difficulté à gérer son stress, un sur cinq a des problèmes de sommeil et 8,5 % ont eu des pensées suicidaires au cours de l'année écoulée. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement envisage de prendre des mesures permettant aux étudiants les plus en difficulté de bénéficier d'une complémentaire santé.

Réponse du Ministère de la santé et des sports

Le Gouvernement est très attentif à la question de l'accès aux soins et en particulier à l'accès à une couverture maladie complémentaire qui permet d'assurer une meilleure prise en charge des dépenses de soins. La France se situe par ailleurs en tête des pays de l'OCDE, avec 93 % des assurés couverts par une complémentaire. Les actions pour faciliter l'accès à une complémentaire santé ont été renforcées au cours des dernières années. Depuis 2000, la couverture maladie universelle complémentaire (CMUC) offre aux personnes disposant des ressources les plus faibles (moins de 626,75 euros en moyenne mensuelle pour une personne seule en France métropolitaine, ce plafond étant majoré de 11,3 % dans les départements d'outre-mer), une complémentaire santé gratuite, assortie d'une dispense d'avance de frais. Outre la CMUC, il existe, depuis 2005, une aide au paiement d'une assurance complémentaire santé (ACS) en faveur des personnes dont les revenus sont inférieurs au plafond de la CMUC majoré, depuis 2007, de 20 % (752,08 euros pour une personne seule en France métropolitaine). Cette aide a été conçue pour éviter les effets de seuil liés à la CMUC. Elle permet de prendre en charge en moyenne 50 % du montant de souscription à une complémentaire santé. Cette aide a été améliorée au cours des quatre dernières années, notamment en 2007 où le plafond de ressources a été augmenté, passant de 15 % à 20 % au-dessus du plafond CMUC. Ce sont ainsi plus de deux millions de personnes qui sont susceptibles de bénéficier de ce dispositif ; et depuis 2008, l'aide prend la forme simplifiée d'un chèque, ce qui permet à ses bénéficiaires de saisir immédiatement l'avantage financier consenti. S'agissant plus particulièrement des publics jeunes, auxquels appartiennent les étudiants, la loi de finances pour 2010 double l'aide pour les jeunes de seize à vingt-quatre ans en relevant son montant à 200 euros. On observe que l'ACS, qui a coûté environ 87 M€ en 2008, bénéficiait à 505 000 personnes au 31 août 2009 (bénéficiaires de l'aide ayant utilisé celle-ci auprès d'un organisme complémentaire), soit une augmentation de plus de 23 % par rapport à août 2008. En outre, le taux de personnes ayant utilisé leur attestation de droit à l'ACS auprès d'un organisme de protection complémentaire est de 80 %. Afin de continuer d'améliorer l'information des personnes susceptibles de bénéficier de cette aide, les mutuelles d'étudiants transmettront prochainement un courrier auprès de certains étudiants boursiers afin de leur faire connaître ce dispositif et de les inciter à en bénéficier.

9 février 2010 : question crible thématique sur l'hôpital

Madame la ministre, quand, dès 2007, vous avez lancé le plan Hôpital 2012, qui couvre la période allant de 2008 à 2012, nous avons bien compris que ce plan offrirait un levier d’action aux établissements hospitaliers en matière d’investissement. Ainsi, 10 milliards d’euros, financés par l’État et l’assurance maladie, doivent normalement être mobilisés dans ce cadre.

L’une des orientations de ce plan est l’accompagnement des recompositions hospitalières, avec la mise en œuvre des schémas régionaux d’organisation sanitaire, ou SROS, de troisième génération.

Ces recompositions concernent en particulier la reconversion de sites chirurgicaux en cessation ou en diminution d’activité et la poursuite des regroupements des plateaux techniques, notamment dans les secteurs de la médecine, de la chirurgie et de l’obstétrique.

Madame la ministre, j’aimerais obtenir des précisions sur deux points.

Après les premières annonces qui ont été faites en 2008, de nombreux dossiers, dont certains sont innovants, ont été présentés par les hôpitaux. Les professionnels de santé nous ont signalé être toujours dans l’attente de l’attribution des financements nécessaires aux opérations de modernisation et de recomposition. Qu’en est-il exactement ?

Par ailleurs, madame la ministre, en quoi le plan Hôpital 2012 peut-il concrètement accompagner la modernisation et la restructuration de l’offre de soins, dans un objectif d’amélioration de la qualité de prise en charge des patients en tous points du territoire ? (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Madame la sénatrice, le plan Hôpital 2012, qui mobilise 10 milliards d’euros – dont la moitié est prise en charge par l’État –, permettra d’abord de rénover et de restructurer le parc immobilier, souvent peu adapté aux techniques modernes, le système pavillonnaire étant source de multiples désagréments aussi bien pour le personnel hospitalier que pour les personnes accueillies.

Il permettra également d’améliorer les capacités hôtelières et d’accueil des patients, qui souhaitent, par exemple, bénéficier plus systématiquement de chambres individuelles, de développer les systèmes d’information, la télémédecine, et de mettre les établissements aux normes de sécurité.

Au terme de l’instruction de la première tranche, des opérations d’investissement ont été validées à hauteur de 4 ,575 milliards d’euros, dont 2,2 milliards d’euros pris en charge par l’État. Plus de 2 000 dossiers ont été présentés par les établissements de santé, dont 640 ont été retenus. Ainsi, la région d’Île-de-France va recevoir 430 millions d’euros de subventions, la région Rhône-Alpes 223 millions d’euros et la région Nord-Pas-de-Calais 156 millions d’euros. Même si les opérations avancent plus rapidement dans certaines régions que dans d’autres, je tiens à ce qu’un équilibre soit atteint lorsque toutes seront achevées.

Lors de la première tranche du plan, 160 projets immobiliers ont été validés pour un montant d’aide de 1,8 milliard d’euros ; 480 projets relatifs aux systèmes d’information ont été retenus pour un montant de 350 millions d’euros. Les aides concernent très majoritairement – à 90 % – les établissements publics, mais les établissements privés sont également concernés. Les opérations de recomposition peuvent concerner deux ou plusieurs établissements et les restructurations internes porter sur un ou plusieurs pôles d’activité.

En outre-mer, nous sommes confrontés à des contraintes particulières. En Martinique et en Guadeloupe, nous mettons en particulier l’accent sur la mise aux normes parasismiques. Après la catastrophe d’Haïti, vous comprendrez, mesdames, messieurs les sénateurs, que je sois particulièrement attentive à ces opérations, qui coûtent plusieurs centaines de millions d’euros. Je veillerai à ce qu’elles soient bien calibrées pour être, à terme, financièrement supportables par les établissements, lesquels ne doivent pas, de nouveau, enregistrer des déficits.

Madame la présidente, en conclusion, je tiens à remercier chacun des intervenants pour les questions qu’ils m’ont posées. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Colette Giudicelli, pour la réplique.

Mme Colette Giudicelli. Pour ma part, je vous remercie, madame la ministre, de la précision de vos réponses.(Applaudissements sur les travées de l’UMP.)

 

Colette GIUDICELLI interroge la Ministre de la Santé